Documentation

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec

La Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec établit les règles de gouvernance et de fonctionnement de la SAAQ, incluant celles qui s'appliquent au Fonds d'assurance automobile du Québec, dont elle est le fiduciaire.

La Loi sur la Société de l'assurance automobile, en bref

Cette loi décrit et encadre les pouvoirs de notre organisation, et contient ses règles de gouvernance et de fonctionnement. On y trouve, entre autres :

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