Documentation

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est une loi du Québec. Elle établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Dans le cadre de son mandat, la SAAQ applique certaines parties de cette loi, qui est principalement sous la responsabilité du ministère des Transports.

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, en bref

Cette loi établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Plus particulièrement, elle fixe les règles relatives aux chauffeurs offrant un service de transport rémunéré de personnes et aux véhicules servant à ce type de transport pour :

  • assurer la sécurité des passagers
  • améliorer la qualité des services offerts
  • favoriser l’accès des personnes handicapées au transport automobile
  • assurer la transparence du prix des courses

Voir la loi

Voir les règlements

  • Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (à venir)
  • Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés (à venir)
  • Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course (à venir)