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Loi sur l'assurance automobile

La Loi sur l'assurance automobile est une loi du Québec. La SAAQ est chargée de l'application de cette loi qui établit, entre autres, les règles d'indemnisation des personnes ayant subi des dommages corporels dans un accident de la route.

La Loi sur l'assurance automobile, en bref

La Loi sur l'assurance automobile a pour principal objet d'établir les règles d'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel dans un accident de la route ou de leurs proches, s'il y a eu décès.

Cette loi établit le régime public d'assurance automobile du Québec, qui repose sur le principe du « no-fault », c'est-à-dire que l'indemnisation est versée sans égard à la responsabilité, et ce, que l'accident ait eu lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, ce qui confère à cette loi une portée « extraterritoriale ».

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