DocumentationLoi sur l'assurance automobile
La Loi sur l'assurance automobile est une loi du Québec. La SAAQ est chargée de l'application de cette loi qui établit, entre autres, les règles d'indemnisation des personnes ayant subi des dommages corporels dans un accident de la route.
La Loi sur l'assurance automobile, en bref
La Loi sur l'assurance automobile a pour principal objet d'établir les règles d'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel dans un accident de la route ou de leurs proches, s'il y a eu décès.
Cette loi établit le régime public d'assurance automobile du Québec, qui repose sur le principe du « no-fault », c'est-à-dire que l'indemnisation est versée sans égard à la responsabilité, et ce, que l'accident ait eu lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, ce qui confère à cette loi une portée « extraterritoriale ».
Voir la loi
Voir les règlements
- Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile (A25, r. 1)
- Règlement sur les atteintes permanentes (A25, r. 2)
- Règlement sur les contributions d'assurance (A25, r. 3.3)
- Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles (A25, r. 4)
- Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile (A25, r. 5)
- Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile (A25, r. 6)
- Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l'indemnité visée à l'article 83.30 de la Loi (A25, r. 7)
- Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité (A25, r. 8)
- Règlement sur l'indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l'assurance automobile (A25, r. 9)
- Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (A25, r. 10)
- Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile (A25, r. 11)
- Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile (A25, r. 12)
- Règlement sur le paiement en un versement unique d'une indemnité de remplacement du revenu (A25, r. 13)
- Règlement sur le remboursement de certains frais (A25, r. 14)
- Règlement sur le revenu (A25, r. 15)
- Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l'assurance automobile du Québec (A25, r. 16)
Dernière modification : 5 juillet 2022
