Documentation

Code criminel

Le Code criminel est une loi fédérale qui codifie toutes les infractions criminelles pouvant faire l'objet d'une poursuite au Canada et qui précise les sentences applicables.

Le Code criminel, en bref

Le Code criminel s'applique à toute personne qui commet une infraction criminelle dans une province ou un territoire canadiens.

Pour sa part, le Code de la sécurité routière traite aussi de certaines infractions criminelles, lorsqu'elles peuvent également entraîner des sanctions administratives. Parmi ces infractions :