Documentation

Code criminel

Le Code criminel est une loi fédérale qui codifie toutes les infractions criminelles pouvant faire l'objet d'une poursuite au Canada et qui précise les sentences applicables.

Le Code criminel, en bref

Le Code criminel s'applique à toute personne qui commet une infraction criminelle dans une province ou un territoire canadiens.

Pour sa part, le Code de la sécurité routière traite aussi de certaines infractions criminelles, lorsqu'elles peuvent également entraîner des sanctions administratives. Parmi ces infractions :

  • la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou d'autres substances
  • la conduite dangereuse, par exemple :

    Différence entre le Code de la sécurité routière et le Code criminel

    Le Code de la sécurité routière… en premier

    Conduire sans permis ou sans immatriculation valide, faire un excès de vitesse, ne pas attacher sa ceinture, conduire avec les facultés affaiblies…

    Toutes ces infractions, et bien d'autres, sont sanctionnées par le Code de la sécurité routière (amendes, points d'inaptitude, révocation ou suspension du permis, etc.).

    Ces infractions sont inscrites au dossier de conduite du conducteur fautif.

    Ensuite, les infractions criminelles qui ne relèvent pas directement du Code de la sécurité routière

    Lorsqu'une infraction grave a été commise, comme la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, les courses de rue et toute autre infraction de nature à mettre des vies en danger ou à causer la mort, c'est le Code criminel qui s'applique.

    Dans certains cas, un conducteur reconnu coupable d'une infraction criminelle (par exemple, emprisonnement, amende, casier judiciaire) pourra aussi être sanctionné pour une infraction au Code de la sécurité routière (par exemple, révocation du permis).

    Voir le Code criminel