Documentation

Analyses d'impact réglementaire de la SAAQ

Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l'objet d'une analyse d'impact.

Pourquoi ces analyses d'impact réglementaire?

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014), que vous pouvez consulter sur le site du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, tous les ministères et organismes doivent produire une analyse d'impact réglementaire, dès qu'un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.

Sur quoi portent les analyses d'impact réglementaire?

Les analyses d'impact réglementaire permettent de vérifier que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement entraîne le moins de coûts et de répercussions possible pour les entreprises.

Ces analyses doivent aussi démontrer qu'il existe une situation problématique et que pour la régler, des solutions non réglementaires ou non législatives ont été envisagées, si la situation le permettait.

Plus précisément, ces analyses portent entre autres sur :

  • les coûts pour les entreprises
  • les avantages du projet de loi ou de règlement
  • les conditions d'emploi
  • l'adaptation des PME
  • la compétitivité et l'effet sur le commerce
  • les mesures d'aide aux entreprises

Les analyses d'impact réglementaire réalisées, et les lois ou règlements qui en résultent

Date Analyse d'impact réglementaire Loi ou règlement

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