Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l'objet d'une analyse d'impact.
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014), que vous pouvez consulter sur le site du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, tous les ministères et organismes doivent produire une analyse d'impact réglementaire, dès qu'un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.
Les analyses d'impact réglementaire permettent de vérifier que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement entraîne le moins de coûts et de répercussions possible pour les entreprises.
Ces analyses doivent aussi démontrer qu'il existe une situation problématique et que pour la régler, des solutions non réglementaires ou non législatives ont été envisagées, si la situation le permettait.
Plus précisément, ces analyses portent entre autres sur :
| Date | Analyse d'impact réglementaire | Loi ou règlement |
|---|---|---|
| 17 novembre 2022 | ||
| 17 août 2022 | Rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds (PDF, 1,1 Mo)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web. | Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds |
| 9 février 2022 |
Dernière modification : 20 février 2023
