Documentation

Lois et règlements

Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec.

Nous sommes chargée de l'application :

Nous voyons également en partie à l'application des lois suivantes :

Autres lois

Voici d'autres lois et règlements qui régissent certaines activités de la SAAQ :

Analyses d'impact réglementaire

Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l’objet d’une analyse d'impact.

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption.