Étape 0 Je représente un établissement public

Conditions d'admissibilité

Pour obtenir une ou plusieurs vignettes de stationnement pour personnes handicapées, un établissement public doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être un établissement public reconnu
  • être propriétaire d'un véhicule muni de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants, par exemple un véhicule attitré au transport adapté

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Région de Québec : 418 643-7620
Région de Montréal : 514 873-7620
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

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Traitement de la demande et décision

Nous traiterons votre dossier dans un délai de 4 à 6 semaines après réception de votre demande et nous vous transmettrons notre décision par la poste.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez la contester.