Obtenir une vignette de stationnement pour personnes handicapées

Voici la marche à suivre pour obtenir une vignette de stationnement pour une personne handicapée résidant au Québec, dans une autre province canadienne ou à l'étranger.

1 Ce que vous devez savoir

Illustration d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées

Toute personne handicapée – résidant ou non au Québec – peut se procurer une vignette de stationnement, et ce, à titre de conductrice ou de passagère d'un véhicule.

Des vignettes peuvent être aussi délivrées à un établissement public qui répond aux conditions exigées.

La vignette est accompagnée d'un certificat d'attestation que le titulaire doit toujours conserver avec lui.

Conditions d'admissibilité

Pour avoir droit à une vignette de stationnement pour personnes handicapées, il faut avoir un handicap qui occasionne une perte d'autonomie ou qui compromet la santé et la sécurité lors des déplacements sur de courtes distances qui ne nécessitent pas l'usage d'un véhicule. Par exemple, pour se rendre d'un espace de stationnement aux portes d'un commerce.

Vous devez fournir, s'il y a lieu, une évaluation démontrant une incapacité d'une durée d'au moins 6 mois.

Si vous croyez avoir besoin d'une vignette de stationnement

Parlez-en à un professionnel de la santé habilité par la SAAQ. S'il juge que votre condition le justifie, il pourra remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 552,5 Ko) que vous devrez ensuite nous transmettre.

Pour déterminer votre admissibilité, nous considérons certains éléments liés à votre handicap

  • L'existence d'une déficience affectant votre mobilité
  • Son caractère persistant
  • Son caractère significatif en matière d'incapacité
  • Les risques pour votre santé et votre sécurité
  • L'utilité de la vignette pour atténuer ou corriger des situations liées à votre handicap

Vous pouvez automatiquement avoir droit à la vignette de stationnement

Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire assorti de la condition P

La condition P inscrite sur un permis signifie que son titulaire doit conduire un véhicule équipé de commandes manuelles.

Si c'est votre cas, vous devez remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 552,5 Ko).

Si vous utilisez un fauteuil roulant de façon permanente pour tous vos déplacements

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 552,5 Ko) et nous fournir la preuve que l'achat du fauteuil roulant a été subventionné par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Si vous ne remplissez pas ces conditions

Vous devrez faire remplir un formulaire d'évaluation par un professionnel de la santé autorisé : un éducateur spécialisé, un ergothérapeute, un infirmier, un médecin, un optométriste, un physiothérapeute ou un psychologue.

Choisissez le professionnel qui peut le mieux décrire la situation de handicap liée à vos déplacements.

La vignette de stationnement appartient uniquement à la personne handicapée

Elle n'est pas associée au véhicule qui transporte cette personne, que ce véhicule lui appartienne ou non.

Obligations du titulaire d'une vignette de stationnement

  • Accrocher la vignette au rétroviseur pour qu'elle soit visible de l'extérieur lorsque le véhicule est garé dans un espace réservé aux personnes handicapées.
  • Avoir en sa possession le certificat d'attestation de la vignette – c'est le document qui l'accompagne - lorsque cette dernière est utilisée.
  • Ne jamais prêter ou céder la vignette à une autre personne.
  • Nous retourner la vignette et le certificat lorsque leur utilisation n'est plus nécessaire.

Respecter la loi, c'est important!

Le titulaire d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées qui manque à ses obligations peut avoir une amende de 200 $ à 300 $ plus les frais.

La vignette appartient uniquement à la personne à qui elle a été délivrée

L'utilisation frauduleuse d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées ou du certificat d'attestation est une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $.

L’utilisation frauduleuse d’un stationnement pour personnes handicapées alors que vous n’êtes pas titulaire d’une vignette ou que celle-ci n’est pas valide est une infraction passible d’une amende de 200 $ à 300 $.

Déménagement, perte, bris ou vol de la vignette de stationnement

Si l'une de ces situations survient, il est important de nous en informer rapidement.

Consultez notre section remplacer une vignette pour connaître la marche à suivre.

Durée de validité d'une vignette de stationnement

  • Pour une personne handicapée ou un établissement public : 5 ans
  • Pour une personne handicapée qui ne réside pas au Québec : pendant toute la durée de son séjour

Vignette et certificat d'attestation

Il faut toujours conserver avec vous le certificat d'attestation qui est délivré avec la vignette de stationnement. Ce certificat prouve que vous êtes autorisé à utiliser la vignette.

Admissibilité à une vignette de stationnement pour motocyclette et cyclomoteur

La vignette autocollante à fixer sur la plaque d’immatriculation de la motocyclette ou du cyclomoteur est délivrée si vous êtes :

  • propriétaire ou locataire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur
    et
  • admissible ou détenteur d’une vignette de stationnement pour personnes handicapées et d’un certificat d’attestation valide

Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées – Motocyclette et cyclomoteur (PDF, 119,4 Ko).

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Ce que vous devez faire

Les questions du formulaire suivant changent selon les réponses fournies.

Sélectionnez la réponse qui s’applique à votre situation

Dernière modification :  4 juin 2022