Voici la marche à suivre pour obtenir une vignette de stationnement pour une personne handicapée résidant au Québec, dans une autre province canadienne ou à l'étranger.
Toute personne handicapée – résidant ou non au Québec – peut se procurer une vignette de stationnement, et ce, à titre de conductrice ou de passagère d'un véhicule.
Des vignettes peuvent être aussi délivrées à un établissement public qui répond aux conditions exigées.
La vignette est accompagnée d'un certificat d'attestation que le titulaire doit toujours conserver avec lui.
Pour avoir droit à une vignette de stationnement pour personnes handicapées, il faut avoir un handicap qui occasionne une perte d'autonomie ou qui compromet la santé et la sécurité lors des déplacements sur de courtes distances qui ne nécessitent pas l'usage d'un véhicule. Par exemple, pour se rendre d'un espace de stationnement aux portes d'un commerce.
Vous devez fournir, s'il y a lieu, une évaluation démontrant une incapacité d'une durée d'au moins 6 mois.
Parlez-en à un professionnel de la santé habilité par la SAAQ. S'il juge que votre condition le justifie, il pourra remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko) que vous devrez ensuite nous transmettre.
La condition P inscrite sur un permis signifie que son titulaire doit conduire un véhicule équipé de commandes manuelles.
Si c'est votre cas, vous devez remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko).
Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko) et nous fournir la preuve que l'achat du fauteuil roulant a été subventionné par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
Vous devrez faire remplir un formulaire d'évaluation par un professionnel de la santé autorisé : un éducateur spécialisé, un ergothérapeute, un infirmier, un médecin, un optométriste, un physiothérapeute ou un psychologue.
Choisissez le professionnel qui peut le mieux décrire la situation de handicap liée à vos déplacements.
Elle n'est pas associée au véhicule qui transporte cette personne, que ce véhicule lui appartienne ou non.
Le titulaire d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées qui manque à ses obligations peut avoir une amende de 200 $ à 300 $ plus les frais.
L'utilisation frauduleuse d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées ou du certificat d'attestation est une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $.
L’utilisation frauduleuse d’un stationnement pour personnes handicapées alors que vous n’êtes pas titulaire d’une vignette ou que celle-ci n’est pas valide est une infraction passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Si l'une de ces situations survient, il est important de nous en informer rapidement.
Consultez notre section remplacer une vignette pour connaître la marche à suivre.
Il faut toujours conserver avec vous le certificat d'attestation qui est délivré avec la vignette de stationnement. Ce certificat prouve que vous êtes autorisé à utiliser la vignette.
La vignette autocollante à fixer sur la plaque d’immatriculation de la motocyclette ou du cyclomoteur est délivrée si vous êtes :
Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées – Motocyclette et cyclomoteur (PDF, 142,8 Ko).
Étape 1 - Télécharger le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko).
Vous pouvez aussi vous procurer le formulaire dans l'un de nos points de service.
Étape 2 - Remplir le formulaire et fournir les pièces nécessaires.
Étape 3 - Nous transmettre le formulaire par la poste à :
Vignette de stationnement pour personnes handicapées (act. 6630)
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19850, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8Z4
Nous vous recommandons de choisir le professionnel qui peut le mieux décrire votre situation de handicap liée à vos déplacements.
Inscrivez les renseignements demandés concernant votre dossier d’indemnisation dans la section A du formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko).
Lorsque vous aurez transmis votre demande, nous ferons l'analyse de votre dossier. Nous vous ferons parvenir notre décision par la poste dans un délai de 4 à 6 semaines.
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez la contester.
Site en anglais : Forum international des transports
Dans ce cas, vous n'avez aucune demande à nous faire. Vous pouvez utiliser votre vignette au Québec à condition que le symbole international de fauteuil roulant y figure.
Si vous possédez une vignette de stationnement pour personnes handicapées provenant d'un pays autre que le Canada, les États-Unis ou un pays membre du Forum international des transports (FIT), vous devez nous faire une demande de vignette et prouver que vous êtes titulaire d'une telle vignette.
Étape 1 – Remplir le formulaire Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 285,6 Ko).
Étape 2 – Joindre au formulaire une copie de votre vignette et nous envoyer le tout par la poste à :
Vignette de stationnement pour personnes handicapées (act. 6630)
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19850, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8Z4
Canada
Nous traiterons votre dossier dans un délai de 4 à 6 semaines après réception de votre demande et nous vous transmettrons notre décision par la poste.
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez la contester.
Pour obtenir une ou plusieurs vignettes de stationnement pour personnes handicapées, un établissement public doit satisfaire aux conditions suivantes :
1 800 361-7620
Nous vous enverrons votre formulaire par la poste.
Nous traiterons votre dossier dans un délai de 4 à 6 semaines après réception de votre demande et nous vous transmettrons notre décision par la poste.
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez la contester.
Dernière modification : 4 juin 2022
