Lorsqu'un agent de la paix constate certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir un véhicule pour 7, 30 ou 90 jours. Le propriétaire doit reprendre possession de son véhicule au plus tard 10 jours après la fin de la saisie.
Ce que vous devez savoir
Lorsqu'un agent de la paix intercepte un conducteur qui commet certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir le véhicule pour une période de 7, 30 ou 90 jours.
Si le véhicule saisi n'appartient pas au conducteur, celui-ci doit en aviser le plus rapidement possible le propriétaire.
La saisie s'applique au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à un contrevenant.
Avant de prêter ou de louer votre véhicule à quelqu'un
La personne conduisait le véhicule alors que son permis faisait l’objet d’une sanction.
La personne conduisait le véhicule sans être titulaire d’un permis ou d’un permis de la classe appropriée.
La personne conduisait le véhicule alors qu’il n’était pas muni d’un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. ou elle n’en respectait pas les conditions d’utilisation.
La personne conduisait le véhicule sans respecter les conditions du permis restreint (points d’inaptitude ou alcool/drogue).
La personne conduisait le véhicule avec les facultés affaiblies par le cannabis ou une autre drogue (deuxième infraction criminelle ou plus).
La personne conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle alors qu’il y avait présence d’alcool ou de drogue dans son organisme et que cela lui était interdit.
La personne conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (deuxième infraction criminelle ou plus).
La personne conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle avec une alcoolémie égale ou supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang.
La personne conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle et a refusé d’obtempérer, sans excuse raisonnable, à l’ordre qui lui a été donné par un agent de la paix.
La personne faisait un grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins (deuxième infraction ou plus).
La personne conduisait le véhicule pour une course de rue, un pari ou un enjeu.
La personne conduisait le véhicule en tolérant qu’une personne prenne place ou se tienne sur une partie extérieure du véhicule.
La personne conduisait le véhicule en autorisant une personne à s’y agripper ou à être tirée ou poussée par le véhicule.
La personne conduisait alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction de conduire, de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd (LPECVL, art. 39).
La personne offrait un service de transport rémunéré de personnes par automobile sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée ou sans être un chauffeur qualifié (LCTRPA, art. 112).
Marche à suivre pour reprendre possession de votre véhicule pendant et après la saisie
Reprendre possession du véhicule pendant la période de saisie
Si vous désirez reprendre possession de votre véhicule avant la fin de la saisie, vous pouvez faire une demande de mainlevée de saisie uniquement dans les cas suivants :
Pour le propriétaire non conducteur
Vous ignoriez que le conducteur était sous le coup d'une sanction et vous aviez effectué des vérifications pour le savoir.
Vous ignoriez que le conducteur ne possédait pas de permis de la classe appropriée pour le véhicule conduit et vous aviez effectué des vérifications pour le savoir.
Vous n'aviez pas consenti à ce que le conducteur prenne votre véhicule.
Vous ne pouviez pas prévoir que le conducteur :
conduirait un véhicule avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
refuserait de fournir un échantillon d'haleine ou de sang à un agent de la paix
commettrait un grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins
Vous ne pouviez pas prévoir que le conducteur :
participerait à une course de rue
tolérerait le surf de véhicule, soit qu'une personne se tienne, lorsque le véhicule est en mouvement, sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule, ou encore qu'elle s'agrippe au véhicule ou soit tirée ou poussée par lui
offrirait du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée, et ainsi, contreviendrait au sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’art. 172 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Pour le propriétaire conducteur
Si votre véhicule a été saisi pour conduite sans permis valide (parce que vous n’aviez pas payé le renouvellement de votre permis), seule la raison suivante pourra être invoquée :
Votre permis de conduire est à nouveau valide, puisque vous avez payé les sommes exigées et effectué son renouvellement dans un point de service.
Si votre véhicule a été saisi pour conduite durant une période de sanction, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Vous ignoriez que vous étiez sous le coup d'une sanction.
Si votre véhicule a été saisi pour une course de rue, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Vous ne conduisiez pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.
Si votre véhicule a été saisi pour surf de véhicule, seule la raison suivante pourra être invoquée :
Vous ne tolériez pas le surf de véhicule, soit qu'une personne se tienne, lorsque le véhicule était en mouvement, sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule, ou encore qu'elle s'agrippe au véhicule ou soit tirée ou poussée par celui-ci.
Si votre véhicule a été saisi parce que vous avez offert du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée (art. 112 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile), seule la raison suivante pourra être invoquée :
Vous étiez le conducteur de l’automobile et vous n’avez pas contrevenu au sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’art. 172 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Étape 2– Nous transmettre le formulaire accompagné des documents requis
Le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule doit nous être transmis avec les documents additionnels qui vous y seront demandés.
Par la poste
Service du suivi du privilège de circuler Société de l'assurance automobile du Québec 333, boulevard Jean-Lesage Case postale 19500, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 8J5
Par télécopieur
Région de Québec : 418 643-2200 Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 866 680-1939
Étape 3– Attendre notre décision
Décision favorable
Si la mainlevée de la saisie vous est accordée, prenez rendez-vous avec le représentant de la fourrière pour acquitter les frais de remorquage et de garde du véhicule. Après quoi, il vous sera remis.
Selon les motifs énumérés précédemment, le propriétaire du véhicule peut le récupérer avant la fin de la période de saisie :
en nous adressant une demande de mainlevée de saisie
OU
en présentant une demande pour mainlevée de la saisie à un juge de la Cour du Québec
... le véhicule a été saisi en raison d'une course de rue, de surf de véhicule ou à offrir du transport rémunéré de personnes par automobile alors que le conducteur n’était pas un chauffeur qualifié ou titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée.
Reprendre possession du véhicule après la période de saisie
Vous avez un maximum de 10 jours, après la fin de la saisie, pour récupérer votre véhicule.
Étape 1– Prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière
Vous devez prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière où votre véhicule est gardé. Les coordonnées de la fourrière se trouvent sur le procès-verbal de saisie.
Étape 2– Payer les frais de remorquage et de fourrière
Assurez-vous, à ce moment, d'avoir un permis de conduire valide. Si votre véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler, il devra être remorqué à vos frais.
Plaque d’immatriculation personnalisée
Si le véhicule saisi est muni d’une plaque personnalisée et que vous ne le récupérez pas, la plaque personnalisée sera détruite et vous ne pourrez pas demander sa réimpression.
Si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les délais prescrits
Dans les 10 jours suivant la fin du délai, après la saisie, vous recevrez, ainsi que toute personne ou entreprise ayant des droits sur le véhicule (comme un créancier ou un locateur à long terme inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers), un avis vous informant que vous devez aller récupérer votre véhicule. Si le véhicule vaut plus de 3 000 $, cet avis est également publié dans certains journaux.
Si vous ne tenez pas compte de cet avis
Nous entamons des procédures, notamment :
Si le véhicule vaut 3 000 $ ou moins
Nous le cédons au gardien de la fourrière afin de rembourser les frais de remorquage et de garde.
Si le véhicule vaut plus de 3 000 $
Nous mettons le véhicule en vente. Le montant de la vente permet, notamment :
d'acquitter les frais de gestion pour la disposition d’un véhicule saisi et non réclamé
de rembourser le gardien de la fourrière et les créanciers
de payer les amendes et les frais dus par le propriétaire du véhicule
S'il y a un surplus, nous le remettons à la personne qui était propriétaire du véhicule au moment de la saisie.
Note : Dans les deux cas, vous devrez payer des frais de gestion pour la disposition d’un véhicule saisi et non réclamé, sinon vous ne pourrez plus obtenir de permis ou faire immatriculer un véhicule. Pour connaître ces frais, consultez le tableau « Saisie et disposition d’un véhicule », à la page Tarifs des autres services.
