Saisie du véhicule et reprise de possession

Lorsqu'un agent de la paix constate certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir un véhicule pour 7, 30 ou 90 jours. Le propriétaire doit reprendre possession de son véhicule au plus tard 10 jours après la fin de la saisie.

Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un agent de la paix intercepte un conducteur qui commet certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir le véhicule pour une période de 7, 30 ou 90 jours.

Si le véhicule saisi n'appartient pas au conducteur, celui-ci doit en aviser le plus rapidement possible le propriétaire.

La saisie s'applique au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à un contrevenant.

Information utile

Avant de prêter ou de louer votre véhicule à quelqu'un

Assurez-vous de vérifier la validité de son permis de conduire. Cela pourrait vous éviter bien des ennuis, dont la saisie de votre véhicule!

Motifs de saisie d'un véhicule

  • Le permis du conducteur est suspendu ou révoqué.
  • Le conducteur ne possède pas de permis de conduire valide ou de permis de la classe appropriée au véhicule qu'il conduit.
  • La personne conduit un véhicule lourd sans être titulaire d'un permis comportant les mentions F, M ou T.
  • Le conducteur ne respecte pas l'obligation de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. ou n'en respecte pas les conditions d'utilisation.
  • Le conducteur ne respecte pas certaines conditions rattachées à son permis.
  • Le conducteur présente un taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg par 100 ml de sang, ou refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements.
  • Le conducteur est un récidiviste de l'alcool au volant.
  • Le conducteur est intercepté à la suite d'un grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins et a déjà été déclaré coupable d'une pareille infraction au cours des 10 dernières années.
  • Le conducteur prend part à une course de rue, à un pari ou à un enjeu.
  • Le conducteur autorise ou tolère qu'une personne fasse du surf de véhicule, soit qu'elle se tienne sur le marchepied du véhicule, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule, ou encore qu'elle s'agrippe au véhicule ou soit tirée ou poussée par lui.
  • Le conducteur conduit un véhicule lourd alors que la Commission des transports du Québec (CTQ) lui a interdit de conduire ce type de véhicule, ou encore qu'elle a interdit au propriétaire ou à l'exploitant de ce véhicule de le mettre en circulation ou de l'exploiter.
  • Le conducteur offre ou effectue un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi.

Motifs pour récupérer votre véhicule avant la fin de la saisie

Si vous désirez contester la saisie de votre véhicule et en reprendre possession avant la fin de la saisie, vous pouvez faire une demande de mainlevée de saisie uniquement dans les cas suivants :

Pour le propriétaire non conducteur

  • Vous ignoriez que le conducteur était sous le coup d'une sanction et vous aviez effectué des vérifications pour le savoir.
  • Vous ignoriez que le conducteur ne possédait pas de permis de la classe appropriée pour le véhicule conduit et vous aviez effectué des vérifications pour le savoir.
  • Vous n'aviez pas consenti à ce que le conducteur prenne votre véhicule.
  • Vous ne pouviez pas prévoir que le conducteur :
    • conduirait un véhicule avec un taux d'alcool de plus de 80 mg par 100 ml de sang
    • refuserait de fournir un échantillon d'haleine ou de sang à un agent de la paix
    • commettrait un grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins
  • Vous ne pouviez pas prévoir que le conducteur :
    • participerait à une course de rue
    • tolérerait le surf de véhicule, soit qu'une personne se tienne, lorsque le véhicule est en mouvement, sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule, ou encore qu'elle s'agrippe au véhicule ou soit tirée ou poussée par lui
    • offrirait ou effectuerait un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi

Pour le propriétaire conducteur

Si votre véhicule a été saisi pour conduite durant une période de sanction, seule la raison suivante pourra être invoquée :

  • vous ignoriez que vous étiez sous le coup d'une sanction

Si votre véhicule a été saisi pour une course de rue, seule la raison suivante pourra être invoquée :

  • vous ne conduisiez pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu

Si votre véhicule a été saisi pour surf de véhicule, seule la raison suivante pourra être invoquée :

  • vous ne tolériez pas le surf de véhicule, soit qu'une personne se tienne, lorsque le véhicule était en mouvement, sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule, ou encore qu'elle s'agrippe au véhicule ou soit tirée ou poussée par celui-ci.

Si votre véhicule a été saisi pour service de transport par taxi sans que vous soyez titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi, seule la raison suivante pourra être invoquée :

  • vous n’offriez pas ou n’effectuiez pas un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi

Si votre véhicule a été saisi pour un ou plusieurs des motifs suivants, vous pourrez en reprendre possession uniquement si vous établissez que vous n'avez pas commis l'infraction en question en présentant une Demande de révision de la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un (PDF, 210 Ko) :

  • taux d'alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
  • taux d'alcool supérieur à 160 mg par 100 ml de sang
  • refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang
  • délit de fuite ou refus d'obéir à un ordre d'un agent de la paix, avec antécédents d'infraction au Code criminel
  • grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h ou moins

Marche à suivre pour reprendre possession de votre véhicule pendant et après la saisie

Reprendre possession du véhicule pendant la période de saisie

Demande de mainlevée de saisie auprès de la SAAQ

Étape 1 – Remplir le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule (PDF, 207 Ko)

Ce formulaire est également disponible dans nos points de service.

Étape 2  Nous transmettre le formulaire accompagné des documents requis

Le formulaire Demande de mainlevée de saisie de véhicule  doit nous être transmis avec les documents additionnels qui vous y seront demandés.

Par la poste

Service du suivi du privilège de circuler
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J5

Par télécopieur

Région de Québec : 418 643-2200
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 866 680-1939

Étape 3  Attendre notre décision

Décision favorable

Si la mainlevée de la saisie vous est accordée, prenez rendez-vous avec le représentant de la fourrière pour acquitter les frais de remorquage et de garde du véhicule. Après quoi, il vous sera remis.

Selon les motifs énumérés précédemment, le propriétaire du véhicule peut le récupérer avant la fin de la période de saisie :

  • en nous adressant une demande de mainlevée de saisie

OU

  • en présentant une demande pour mainlevée de la saisie à un juge de la Cour du Québec
Attention

Il faut s’adresser uniquement à la Cour du Québec si…

Le véhicule a été saisi en raison d'une course de rue, de surf de véhicule ou d’un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi.

Si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les délais prescrits

Dans les 10 jours suivant la fin du délai, vous recevrez, ainsi que toute personne ou entreprise ayant des droits sur le véhicule (comme un créancier ou un locateur à long terme inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers), un avis pour aller récupérer votre véhicule. Si le véhicule vaut plus de 3 000 $, cet avis est également publié dans un journal de votre localité.

Si vous ne tenez pas compte de cet avis

Nous entamons les procédures suivantes :

Si le véhicule vaut 3 000 $ ou moins

Nous le vendons ou le cédons au gardien de la fourrière afin de rembourser les frais de remorquage et de garde.

Vous devrez obligatoirement payer des frais d'administration, sinon vous ne pourrez plus obtenir de permis ou faire immatriculer un véhicule.

Si le véhicule vaut plus de 3 000 $

Nous mettons le véhicule aux enchères. Le montant de la vente permet :

  • d'acquitter les frais d'administration
  • de rembourser le gardien de la fourrière et les créanciers
  • de payer les amendes et les frais dus par le propriétaire du véhicule

S'il y a un surplus, nous le remettons au propriétaire.

Reprendre possession du véhicule après la période de saisie

Vous avez un maximum de 10 jours, après la fin de la saisie, pour récupérer votre véhicule.

Étape 1 Prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière

Vous devez prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière où votre véhicule est gardé. Les coordonnées de la fourrière se trouvent sur le procès-verbal de saisie.

Étape 2 Payer les frais de remorquage et de fourrière

Votre véhicule ne vous sera rendu que lorsque les frais de remorquage et de garde auront été acquittés.

Assurez-vous, à ce moment, d'avoir un permis de conduire valide. Si votre véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler, il devra être remorqué à vos frais.