Si vous offrez un service de transport rémunéré de personnes par automobile sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée ou sans être un chauffeur qualifié, l’agent de la paix ou l’employé municipal autorisé suspendra votre permis de conduire, ou votre droit d’en obtenir un, pour 7, 30 ou 90 jours, selon que vous avez ou non des antécédents pour cette infraction depuis les 10 dernières années. Le véhicule que vous conduisez fera l’objet d’une saisie d’une durée équivalente à la suspension du permis.

Une suspension du permis de conduire, qu’est-ce que ça signifie?

Cela veut dire que votre permis de conduire n’est plus valide pour la durée de la suspension.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez :

  • une amende de 600 $ à 2 000 $, en plus des frais judiciaires et administratifs