Réobtenir un permis de conduire

Infraction au Code criminel

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Si votre permis a été révoqué à la suite d'une condamnation en vertu du Code criminel autre que la conduite avec les facultés affaiblies, il faut attendre la fin de la sanction et passer un examen de réinsertion pour en obtenir un nouveau.

1 Ce que vous devez savoir

En plus de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments, d'autres infractions en lien avec la conduite d'un véhicule routier constituent des infractions criminelles.

Liste des infractions au Code criminel liées à la conduite d'un véhicule routier autres que la conduite avec les facultés affaiblies

  • Conduite dangereuse
  • Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse entraînant la mort
  • Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur reliée à une course de rue
  • Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles reliée à une course de rue 
  • Conduite dangereuse entraînant la mort reliée à une course de rue
  • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles reliée à une course de rue
  • Négligence criminelle entraînant la mort reliée à une course de rue
  • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
  • Négligence criminelle entraînant la mort
  • Homicide involontaire
  • Omission d'arrêter lors d'une poursuite policière
  • Omission d'arrêter lors d'une poursuite policière entraînant des lésions corporelles ou la mort
  • Omission d'arrêter lors d'un accident
  • Omission d'arrêter lors d'un accident entraînant des lésions corporelles
  • Omission d'arrêter lors d'un accident entraînant des lésions corporelles ou la mort

Des sanctions en vertu du Code criminel et du Code de la sécurité routière

Ces infractions entraînent des sanctions en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel, comme :

  • l'interdiction de conduire et la révocation du permis
  • une amende ou une peine d'emprisonnement
  • un casier judiciaire
Attention

Ces infractions sont criminelles au Québec et hors du Québec!

Quand une de ces infractions est commise ailleurs au Canada ou dans un État américain avec lequel le Québec a conclu une entente de réciprocité, elle est portée au dossier du conducteur et entraîne les mêmes sanctions que si elle avait été commise au Québec.

Reconnaissance de culpabilité

Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction au Code criminel, votre permis sera révoqué et il vous sera interdit de conduire partout au Canada et dans les États américains avec lesquels le Québec a conclu une entente.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de permis tant et aussi longtemps que durera la période d'interdiction de conduire.

Permis révoqué = permis annulé

Vous devez faire des démarches pour réobtenir un permis. Dans la plupart des cas, il faudra passer un examen théorique de réinsertion.

Conduire avec un permis révoqué : des sanctions très sévères

Conduire avec un permis révoqué en vertu d'une condamnation selon le Code criminel peut entraîner des sanctions très sévères, comme :

  • de nouvelles accusations criminelles
  • une amende allant de 1 500,00 $ à 3 000,00 $, en plus des frais judiciaires et administratifs
  • la saisie du véhicule que vous conduisez pour une période de 7, 30 ou 90 jours selon la situation. Ce véhicule est alors remorqué et remisé aux frais de son propriétaire

Durée de l'interdiction de conduire

La sanction entre généralement en vigueur à partir du jour où le tribunal vous a reconnu coupable. Sa durée est établie en fonction :

  • de la nature de l'infraction
  • de la période d'interdiction de conduire prononcée par le tribunal
  • du nombre de condamnations au criminel dont vous avez fait l'objet au cours des 10 dernières années

Interdiction de conduire: 1re infraction

  • 1 an
  • 4 ans pour une omission d'arrêter lors d'un accident (délit de fuite) ou d'une poursuite policière

Interdiction de conduire : 2e infraction

  • 3 ans
  • 5 ans pour une omission d'arrêter lors d'un accident (délit de fuite) ou d'une poursuite policière

Interdiction de conduire : 3e infraction

  • 5 ans
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Marche à suivre pour réobtenir votre permis

Les questions du formulaire suivant changent selon les réponses fournies.

Quel type de permis a été révoqué?