Réobtenir un permis de conduire

Conduite illégale d’un taxi

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Pour réobtenir votre permis de conduire qui a été suspendu pour conduite illégale d’un taxi, vous devez présenter une Demande pour obtenir la levée de la suspension d’un permis de conduire ou du droit d’en obtenir un à la Cour du Québec.

1 Ce que vous devez savoir

Si vous offrez ou effectuez un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi, l’agent de la paix ou l’employé municipal autorisé suspendra votre permis de conduire, ou votre droit d’en obtenir un, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours, selon que vous ayez ou non des antécédents pour cette infraction depuis les 10 dernières années. Le véhicule que vous conduisez fera l’objet d’une saisie d’une durée équivalente à la suspension du permis.

Une suspension du permis de conduire, qu’est-ce que ça signifie?

Cela veut dire que votre permis de conduire n’est plus valide pour la durée de la suspension.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez :

  • une amende de 600 $ à 2 000 $, en plus des frais judiciaires et administratifs

2 Marche à suivre pour réobtenir le permis de conduire

Vous devez présenter une demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un à la Cour du Québec. Le seul motif que vous pouvez invoquer est que vous n’effectuiez pas un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi.

Si la décision du juge est favorable

Présentez-vous à l’un des centres de services de la SAAQ pour faire lever la suspension.

Si la suspension est liée à la saisie de votre véhicule

Vous devez présenter une demande pour mainlevée de la saisie à la Cour du Québec.

Si vous obtenez une décision favorable vous autorisant à reprendre votre véhicule

Présentez-vous à la fourrière où votre véhicule est gardé avec le jugement de la Cour du Québec. Vous pourrez reprendre votre véhicule sur paiement des frais de garde, du remorquage et des taxes applicables. La suspension du permis sera levée par la SAAQ, sur les heures d’ouverture de nos bureaux.

Si la décision du juge est défavorable

Vous pouvez conduire de nouveau sans avoir à vous présenter à l’un de nos points de service à la fin de la période de saisie et de suspension du permis.

Par contre, vous devez vous déplacer si :

  • votre permis est expiré
  • nous devons ajouter une condition ou une classe à votre permis