Réobtenir un permis de conduire

J’ai été reconnu coupable d’une infraction commise le 25 novembre 2019 ou après

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Vous avez été reconnu coupable d’une deuxième infraction en moins de 10 ans.

Étape 1 – Réception d'une lettre de la SAAQ

À la réception du jugement du tribunal, nous vous enverrons une lettre confirmant :

  • votre culpabilité
  • la révocation de votre permis
  • la date de la fin de la sanction
  • votre admissibilité au permis restreint, s’il y a lieu
  • votre obligation de conduire uniquement un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique pour la vie
  • l’interdiction de mettre en circulation, d’acquérir, de louer et d’immatriculer un véhicule routier, s’il y a lieu

Étape 2 – Admissibilité à la condition X

Un mois avant la fin de votre sanction, nous vous enverrons une autre lettre vous avisant que vous êtes admissible à un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pour la vie. Vous pourrez faire une demande de levée de la condition X à la Cour du Québec après 10 ans d’imposition de cette condition pour un permis de conduire valide. Il sera de votre responsabilité d’entreprendre cette démarche.

Étape 3 – Location et installation d'un antidémarreur éthylométrique

Vous avez l'obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.

Si vous désirez obtenir un permis restreint ou si votre permis est assorti de la condition X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez les sanctions suivantes :

  • saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours
  • amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
  • suspension de votre permis pour 3 mois ou révocation de votre permis

Antidémarreur éthylométrique

  • Frais d’installation : 50,00 $ + taxes
  • Frais mensuels de location : 61,00 $ + taxes
  • Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : sans frais
  • D’autres frais peuvent s’appliquer

Obtention d’un nouveau permis

  • De 300,00 $ à 400,00 $