Étape 2 La SAAQ refuse de me délivrer un permis assorti de la condition X

    • Coûts

      Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies

      • Évaluation complète : 710,00 $ + taxes

      Antidémarreur éthylométrique

      • Frais d’installation : 50,00 $ + taxes
      • Frais mensuels de location : 61,00 $ + taxes
      • Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : 0,00 $ + taxes

      Obtention d’un nouveau permis

      • De 300,00 $ à 400,00 $

Étape 1 – Réception d’une lettre de la SAAQ

Si l’évaluation indique que vous n’êtes pas en mesure de dissocier la consommation d’alcool et la conduite ou que vous présentez un risque de récidive, nous vous enverrons une lettre vous avisant que vous devez :

  • refaire une évaluation complète avec un évaluateur

Étape 2 – Évaluation complète

Pour passer votre évaluation, il faut vous inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations..

L’évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d’encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l’évaluateur et participer à 3 rencontres obligatoires.

À la fin de l’évaluation, un rapport est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.

Permis assorti de la condition I

Si votre période de sanction est terminée, mais que vous devez poursuivre vos démarches pour réobtenir votre permis, communiquez avec nous pour vérifier si vous pouvez obtenir la condition I, qui vous oblige à conduire uniquement un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..

Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une lettre d’autorisation pour louer et faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur.

Si votre permis est assorti de la condition I ou de la condition X…

… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :

  • une saisie immédiate du véhicule pour une durée de 30 ou 90 jours
  • une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
  • une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis

Étape 3 – Décision de la SAAQ

Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.

Si nous acceptons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

À la fin de la sanction, vous recevrez une lettre expliquant comment obtenir un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..

La procédure pour la location et l'installation de l’antidémarreur est la même que pour un permis restreint.

Si vous avez déjà obtenu un permis restreint ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera donc d'un an.

Si votre permis est révoqué depuis 3 ans ou plus

Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.

Durée de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique (condition X)

Première infraction :

Taux d'alcoolémie entre 80 mg et 160 mg

Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix

Antidémarreur éthylométrique pendant 3 ans

Première infraction :

Taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg

Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix

Antidémarreur éthylométrique à vie

Première infraction :

Refus d'obéir à un agent de la paix

Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix

Antidémarreur éthylométrique à vie

Étape 4 – Retrait de la condition X après que la période de 3 ans s'est écoulée

Si, à votre première infraction, vous avez été reconnu coupable de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg mais ne dépassant pas 160 mg, nous vous enverrons une lettre, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.

Si nous refusons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur accrédité.

Si vous voulez contester notre décision

Vous avez un délai de 60 jours pour contester notre décision.