Étape 2 La SAAQ refuse de me délivrer un permis assorti de la condition X

    • Coûts

      Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies

      • Évaluation complète : 710,00 $ + taxes

      Antidémarreur éthylométrique

      • Frais d’installation : 50,00 $ + taxes
      • Frais mensuels de location : 61,00 $ + taxes
      • Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : 0,00 $

      Obtention d’un nouveau permis

      • De 300,00 $ à 400,00 $

Étape 1 – Réception d'une lettre de la SAAQ

Si l’évaluation réalisée nous indique que vous n’êtes pas en mesure de dissocier l’alcool et la conduite sécuritaire d’un véhicule routier ou que vous présentez un risque de récidive, vous recevrez une lettre vous avisant que vous devez :

  • refaire une évaluation complète avec un évaluateur

Étape 2 – Évaluation complète

L’évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d’encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l’évaluateur et participer à 3 rencontres obligatoires.

À la fin de l’évaluation, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d’alcool et la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. Vous recevrez copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.

Permis assorti de la condition I

Si votre période de sanction est terminée, mais que vous devez poursuivre vos démarches pour réobtenir votre permis, communiquez avec nous pour vérifier si vous pouvez obtenir la condition I, qui vous oblige à conduire uniquement un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..

Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une lettre d’autorisation pour louer et faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur.

Étape 3 – Décision de la SAAQ

Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.

Si nous acceptons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

Vous recevrez une lettre expliquant comment obtenir un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. pendant 3 ans.

La procédure pour la location et l'installation de l'antidémarreur est la même que pour un permis restreint.

Si vous avez déjà obtenu un permis restreint ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera donc de 3 ans.

Si votre permis est assorti de la condition I ou de la condition X…

… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :

  • une saisie immédiate du véhicule pour une durée de 30 ou 90 jours
  • une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
  • une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis
Retrait de la condition X après que la période de 3 ans s'est écoulée

Vous recevrez, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, une lettre vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.

Si nous refusons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur. Vous pourrez, entre-temps, demander l'ajout de la condition I.

Si vous voulez contester notre décision

Vous avez un délai de 60 jours pour contester notre décision.