Réobtenir un permis de conduire

Refus d'obéir à un agent de la paix

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Cette condamnation implique les mêmes sanctions que si vous aviez été reconnu coupable de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg par 100 ml de sang.

Étape 1 – Réception d'une lettre de la SAAQ

À la réception du jugement du tribunal, nous vous ferons parvenir une lettre confirmant :

  • votre culpabilité
  • la révocation du permis
  • la date de fin de sanction
  • l'admissibilité au permis restreint, qui vous permet de conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. jusqu'à la fin de votre interdiction de conduire

Un an avant la fin de la sanction, nous vous ferons parvenir une autre lettre pour vous aviser que vous devez participer au Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Vous devrez vous soumettre :

  • à une évaluation complète
  • OU

  • à une évaluation du maintien des acquis – si votre 1re évaluation s'est soldée par un rapport favorable

Dans cette lettre, nous vous informerons également que vous devez faire remplir un rapport d'examen médical par votre médecin, puis nous le retourner par la poste.

Étape 2 – Évaluation complète ou évaluation du maintien des acquis

Pour passer votre évaluation, vous devez vous inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations.

L'évaluation complète – d'une durée de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d'encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l'évaluateur. Elle inclut 3 rencontres obligatoires.

L'évaluation du maintien des acquis – qui dure quelques heures – permet de s'assurer que vous ne présentez pas de risque de récidive.

À la fin de l'évaluation, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous puissions rendre une décision.

Étape 3 – Décision de la SAAQ

Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision

Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.

1 La SAAQ accepte de me délivrer un permis assorti de la condition X

    • Coûts

      Antidémarreur éthylométrique

      • Frais d’installation : 160,00 $ + taxes
      • Frais mensuels de location : 100,00 $ + taxes
      • Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : 50,00 $ + taxes

      Obtention d’un nouveau permis

      • De 300,00 $ à 400,00 $

Étape 1 - Réception d'une lettre de la SAAQ

À la fin de votre sanction, vous recevrez une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. pendant 2 ans.

Si vous avez déjà obtenu un permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera de 2 ans.

Si votre permis est révoqué depuis 3 ans ou plus

Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.

Étape 2 - Location et installation d’un antidémarreur éthylométrique

Vous avez l’obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.

Si votre permis est assorti d’une condition I ou d’une condition X…

… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :

  • une saisie immédiate du véhicule pour une durée de 30 ou 90 jours
  • une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
  • une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis

Étape 3 - Retrait de la condition X après que la période de 2 ans s'est écoulée

Vous recevrez, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, une lettre vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.

2 La SAAQ refuse de me délivrer un permis assorti de la condition X

    • Coûts

      Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies

      • Évaluation complète : 710,00 $ + taxes

      Antidémarreur éthylométrique

      • Frais d’installation : 160,00 $ + taxes
      • Frais mensuels de location : 100,00 $ + taxes
      • Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : 50,00 $ + taxes

      Obtention d’un nouveau permis

      • De 300,00 $ à 400,00 $

Étape 1 – Réception d'une lettre de la SAAQ

Si vous n'avez pas atteint les objectifs de votre plan d'encadrement, vous recevrez une lettre vous avisant que vous devez refaire une évaluation complète avec un évaluateur.

Ajout de la condition I à votre permis

Au cours de votre évaluation, vous pouvez demander l'ajout de la condition I, qui permet de conduire uniquement des véhicules équipés d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur.. Consultez notre section permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant pour voir la marche à suivre.

Si votre permis est assorti d’une condition I ou d’une condition X…

… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :

  • une saisie immédiate du véhicule pour une durée de 30 ou 90 jours
  • une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
  • une suspension de 3 mois ou une révocation de votre permis

Étape 2 – Décision de la SAAQ

À la fin de l'évaluation complète, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.

Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.

Si nous acceptons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

À la fin de la sanction, vous recevez une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..

La procédure pour la location et l'installation de l'antidémarreur est la même que pour un permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant. La condition X sera en vigueur pendant 2 ans sur votre permis.

Si vous avez déjà obtenu un permis restreint ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera de 2 ans.

Si votre permis est révoqué depuis 3 ans ou plus

Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.

Si nous refusons de vous délivrer un permis assorti de la condition X

Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision

Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.