Points d'inaptitude

Au Québec, toutes les personnes qui conduisent un véhicule sont soumises à un système de points d'inaptitude qui s'accumulent lorsqu'elles sont coupables d'infractions. Le nombre de points varie selon la nature du permis et l'âge du conducteur.

Le système de points d'inaptitude

Au Québec, le système de points d'inaptitude détermine un nombre de points que tout conducteur ou passager d'un véhicule accumule lorsqu'il est déclaré coupable de certaines infractions.

Ces points sont ajoutés lorsque la personne est déclarée coupable à la suite d'une infraction. Lorsqu'elle atteint ou dépasse le seuil maximum de points, son permis est révoqué, ou son droit d'en obtenir un est suspendu.

Information utile

Les titulaires d'un permis peuvent recevoir des points d'inaptitude même lorsqu'ils ne conduisent pas. La même règle s'applique aux personnes qui n'ont pas de permis de conduire.

Par exemple, un passager qui ne porte pas sa ceinture de sécurité ou encore quelqu'un qui s'agrippe à un véhicule en mouvement peut recevoir des points d'inaptitude, en plus d'une amende.

Un cycliste ou un piéton qui ne respecte pas le Code de la sécurité routière peut aussi recevoir des points d'inaptitude même s'il ne possède pas de permis de conduire.

Le régime de points est déterminé en fonction :

  • du statut du permis : permis de conduire, permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire
  • de l'âge du conducteur
  • du fait que la personne soit titulaire ou non d'un permis

Régime de 4 points d'inaptitude

  • Pour les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire
  • Pour les titulaires d'un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans
  • Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis
Information utile

Si une personne qui n'a pas de permis atteint ou dépasse le seuil de 4 points d'inaptitude

Son droit d'obtenir un permis sera suspendu pour une période de 3, 6 ou 12 mois, en fonction du nombre de points inscrits à son dossier.

Régime de 8 points d'inaptitude

  • Pour les titulaires d'un permis de conduire âgés de moins de 23 ans

Régime de 12 points d'inaptitude

  • Pour les titulaires d'un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans

Régime de 15 points d'inaptitude

  • Pour les titulaires d'un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus
Attention

Attention!

Certaines infractions peuvent vous coûter plus de points d'inaptitude que vous pouvez en accumuler. Par exemple, un grand excès de vitesse peut vous valoir plus de 30 points d'inaptitude d'un seul coup!

Les points d'inaptitude et le dossier de conduite

Pour certaines infractions au Code de la sécurité routière, le nombre de points d'inaptitude est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction.

Les points sont inscrits au dossier de conduite dès que nous sommes informés par la cour de justice de la déclaration de culpabilité, c'est-à-dire :

  • au moment où vous payez votre amende
    OU
  • au moment où un juge vous déclare coupable de l'infraction commise

À des fins de sanction, ces points seront inscrits à votre dossier pendant 2 ans à compter de la date de culpabilité.

Cependant, concernant le paiement du permis, les points d’inaptitude figureront à votre dossier pendant 2 ans à compter de leur date d’inscription.

Information utile

Le Québec a conclu des ententes de réciprocité avec l'Ontario, le Maine et l'État de New York.

Cela signifie que la SAAQ peut être informée des infractions que vous commettez sur ces territoires si elles entraînent des points d'inaptitude. Ces points seront inscrits à votre dossier de conduite comme si l'infraction avait été commise au Québec.

Accumulation de points d'inaptitude au dossier de conduite

Avis d'information

Nous vous envoyons un avis écrit lorsque vous avez accumulé un certain nombre de points d'inaptitude.

Cet avis contient :

  • le nombre de points d'inaptitude inscrits à votre dossier de conduite
  • la durée de l'inscription de ces points à votre dossier
  • le nombre de points qu'il vous reste à accumuler avant la révocation de votre permis
Moment où l'avis est envoyé selon le régime
Régime de 4 points Régime de 8 points Régime de 12 points Régime de 15 points

Aucun avis n'est envoyé

Accumulation de 4 points ou plus

Accumulation de 6 points ou plus

Accumulation de 7 points ou plus

Avis de révocation du permis

Lorsque les points d'inaptitude ont atteint ou dépassé le seuil correspondant à votre régime, vous recevez un avis annonçant la révocation de votre permis.

Cet avis contient :

  • le nombre de points d'inaptitude inscrits à votre dossier de conduite
  • la durée de l'inscription de ces points à votre dossier
Durée de la révocation

La durée minimale de révocation du permis est de 3 mois. Elle peut également être de 6 ou de 12 mois, en fonction :

  • du régime de points d'inaptitude auquel vous êtes soumis
  • du nombre de points accumulés
  • de la durée de la plus récente sanction imposée dans les 2 dernières années

Obtention d'un permis restreint

Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis probatoire et qu'il s'agit de votre première révocation en 2 ans, vous pouvez demander à un juge un permis restreint, à la condition que vous démontriez que vous êtes obligé de conduire dans le cadre de votre travail principal. Vous pouvez faire la demande dès que vous recevez l'avis de révocation.

Attention

Si vous conduisez alors que votre permis est révoqué ou suspendu

Le véhicule que vous conduisez sera saisi pour 30 jours. Il sera remorqué et remisé aux frais de son propriétaire. Vous devrez aussi payer une amende de 600,00 $ à 2 000,00 $ plus les frais judiciaires et administratifs.

Obtention d'un nouveau permis

Il faut attendre la fin de la période de sanction et réussir un examen de réinsertion pour réobtenir un permis.

Information utile

Avoir des points d'inaptitude augmente le coût annuel de votre permis

En effet, cela augmente votre contribution au Fonds d'assurance automobile du Québec.