Transport rémunéré illégal de personnes par automobile
ModifierPour réobtenir votre permis de conduire qui a été suspendu pour conduite illégale d’un taxi ou d’une automobile assimilée à un taxi, vous devez présenter une Demande pour obtenir la levée de la suspension d’un permis de conduire ou du droit d’en obtenir un à la Cour du Québec.
Si vous offrez un service de transport rémunéré de personnes par automobile sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée ou sans être un chauffeur qualifié, l’agent de la paix ou l’employé municipal autorisé suspendra votre permis de conduire, ou votre droit d’en obtenir un, pour 7, 30 ou 90 jours, selon que vous avez ou non des antécédents pour cette infraction depuis les 10 dernières années. Le véhicule que vous conduisez fera l’objet d’une saisie d’une durée équivalente à la suspension du permis.
Cela veut dire que votre permis de conduire n’est plus valide pour la durée de la suspension.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez :
Vous devez présenter une demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un à la Cour du Québec. Le seul motif que vous pouvez invoquer est que vous n’offriez pas un service de transport rémunéré de personnes par automobile sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée ou sans être un chauffeur qualifié.
Présentez-vous à l’un des centres de services de la SAAQ pour faire lever la suspension.
Vous devez présenter une demande pour mainlevée de la saisie à la Cour du Québec.
Présentez-vous à la fourrière où votre véhicule est gardé avec le jugement de la Cour du Québec. Vous pourrez reprendre votre véhicule sur paiement des frais de garde, du remorquage et des taxes applicables. La suspension du permis sera levée par la SAAQ, sur les heures d’ouverture de nos bureaux.
Vous pouvez conduire de nouveau sans avoir à vous présenter à l’un de nos points de service à la fin de la période de saisie et de suspension du permis.
Par contre, vous devez vous déplacer si :
Dernière modification : 13 mai 2022