Si votre permis a été révoqué à la suite d'une condamnation en vertu du Code criminel autre que la conduite avec les facultés affaiblies, il faut attendre la fin de la sanction et passer un examen de réinsertion pour en obtenir un nouveau.
l'interdiction de conduire et la révocation du permis
une amende ou une peine d'emprisonnement
un casier judiciaire
Ces infractions sont criminelles au Québec et hors du Québec!
Quand une de ces infractions est commise ailleurs au Canada ou dans un État américain avec lequel le Québec a conclu une entente de réciprocité, elle est portée au dossier du conducteur et entraîne les mêmes sanctions que si elle avait été commise au Québec.
Reconnaissance de culpabilité
Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction au Code criminel, votre permis sera révoqué et il vous sera interdit de conduire partout au Canada et dans les États américains avec lesquels le Québec a conclu une entente.
Vous ne pourrez pas non plus obtenir de permis tant et aussi longtemps que durera la période d'interdiction de conduire.
Permis révoqué = permis annulé
Vous devez faire des démarches pour réobtenir un permis. Dans la plupart des cas, il faudra passer un examen théorique de réinsertion.
Conduire avec un permis révoqué : des sanctions très sévères
Conduire avec un permis révoqué en vertu d'une condamnation selon le Code criminel peut entraîner des sanctions très sévères, comme :
de nouvelles accusations criminelles
une amende allant de 1 500,00 $ à 3 000,00 $, en plus des frais judiciaires et administratifs
la saisie du véhicule que vous conduisez pour une période de 7, 30 ou 90 jours selon la situation. Ce véhicule est alors remorqué et remisé aux frais de son propriétaire
Durée de l'interdiction de conduire
La sanction entre généralement en vigueur à partir du jour où le tribunal vous a reconnu coupable. Sa durée est établie en fonction :
de la nature de l'infraction
de la période d'interdiction de conduire prononcée par le tribunal
du nombre de condamnations au criminel dont vous avez fait l'objet au cours des 10 dernières années
Interdiction de conduire : 1re infraction
1 an
4 ans pour une omission d'arrêter lors d'un accident (délit de fuite) ou d'une poursuite policière
Interdiction de conduire : 2e infraction
3 ans
5 ans pour une omission d'arrêter lors d'un accident (délit de fuite) ou d'une poursuite policière
le permis de conduire, qui varient selon la classe et la durée du permis
la contribution d'assurance supplémentaire, qui est calculée en fonction du nombre d'infractions dont vous avez été reconnu coupable en vertu du Code criminel au cours des 5 dernières années
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
argent comptant
carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
chèque ou mandat-poste
Lepaiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Si vous échouez à l’examen théorique de réinsertion
Un délai minimal de 28 jours est imposé avant la reprise de l’examen. Vous devrez prendre un autre rendez-vous.
Si votre permis a été révoqué ou suspendu il y a 3 ans ou plus
Il faudra repasser les examens théorique et pratiques pour obtenir la classe de permis demandée.
le permis de conduire, qui varient selon la classe et la durée du permis
la contribution d'assurance supplémentaire calculée en fonction du nombre d'infractions dont vous avez été reconnu coupable en vertu du Code criminel au cours des 5 dernières années
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
argent comptant
carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
chèque ou mandat-poste
Lepaiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Si vous échouez à l’examen théorique de réinsertion
Un délai minimal de 28 jours est imposé avant la reprise de l’examen. Vous devrez prendre un autre rendez-vous.
Si votre permis a été révoqué ou suspendu il y a 3 ans ou plus
Il faudra repasser les examens théorique et pratiques pour obtenir la classe de permis demandée.
5 Pour réobtenir un permis d'apprenti conducteur à la suite d'une révocation en vertu du Code criminel
À la fin de la sanction, vous devez vous présenter à l'un de nos points de service et payer les frais pour :
le remplacement du permis, si votre permis d'apprenti conducteur est toujours valide : 5,05 $ pour un permis papier ou 17,10 $ pour un permis plastifié
la délivrance d'un nouveau permis, si le vôtre n'est plus valide : coût variable selon la classe demandée et la durée du permis
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
argent comptant
carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
