J’ai été reconnu coupable d’une infraction commise le 25 novembre 2019 ou après
ModifierVous avez été reconnu coupable d’une troisième infraction ou plus en moins de 10 ans.
À la réception du jugement du tribunal, nous vous ferons parvenir une lettre confirmant :
Un mois avant la fin de votre sanction, nous vous enverrons une autre lettre vous avisant que vous êtes admissible à un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pour la vie. Aucune demande de levée de cette condition à la Cour du Québec n’est possible dans votre cas.
Vous avez l'obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.
Si vous désirez obtenir un permis restreint ou si votre permis est assorti de la condition I ou X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez les sanctions suivantes :
Dernière modification : 30 janvier 2023
