J’ai été reconnu coupable d’une infraction commise avant le 25 novembre 2019
ModifierPeu importe l'infraction pour laquelle vous avez été reconnu coupable, vous devrez passer par le même processus pour réobtenir votre permis.
À la réception du jugement du tribunal, nous vous ferons parvenir une lettre confirmant :
Un an avant la fin de la sanction, nous vous ferons parvenir une autre lettre pour vous aviser que vous devez participer au Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Vous devrez vous soumettre :
Dans cette lettre, nous vous informerons également que vous devez faire remplir un rapport d'examen médical par votre médecin, puis nous le retourner par la poste.
L'évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d'encadrement durant lequel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l'évaluateur. Elle inclut 3 rencontres obligatoires.
L'évaluation du maintien des acquis – qui dure quelques heures – permet de s'assurer que vous ne présentez pas de risque de récidive.
À la fin de l'évaluation, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous puissions rendre une décision.
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.
Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.
Antidémarreur éthylométrique
Permis assorti de la condition X
À la fin de votre sanction, nous vous envoyons une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X. Cette condition, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur., sera en vigueur à vie.
Vous avez l'obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.
Si votre permis est assorti de la condition I ou de la condition X...
...et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies
Antidémarreur éthylométrique
Obtention d'un nouveau permis
Si l’évaluation réalisée nous indique que vous n’êtes pas en mesure de dissocier la consommation d’alcool et la conduite ou que vous présentez un risque de récidive, nous vous enverrons une lettre vous avisant que vous devez :
Pour passer votre évaluation, il faut vous inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations.
L’évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d’encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l’évaluateur et participer à 3 rencontres obligatoires.
À la fin de l’évaluation, un rapport est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.
Si votre période de sanction est terminée, mais que vous devez poursuivre vos démarches pour réobtenir votre permis, communiquez avec nous pour vérifier si vous pouvez obtenir la condition I, qui vous oblige à conduire uniquement un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..
Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une lettre d’autorisation pour louer et faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur.
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.
À la fin de la sanction, vous recevrez une lettre expliquant comment obtenir un permis assorti de la condition X qui vous oblige à conduire – à vie – un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
La procédure pour la location et l'installation de l'antidémarreur éthylométrique est la même que pour un permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant.
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur.
Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.
Dernière modification : 13 mai 2022
