Réobtenir un permis de conduire

Vous avez été reconnu coupable d’une deuxième infraction en moins de 10 ans.

Étape 1 – Réception d'une lettre de la SAAQ

À la réception du jugement du tribunal, nous vous enverrons une lettre confirmant :

• votre culpabilité
• la révocation de votre permis
• la date de la fin de la sanction
• votre admissibilité au permis restreint, s’il y a lieu
• votre obligation de conduire uniquement un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique pour la vie
• l’interdiction de mettre en circulation, d’acquérir, de louer et d’immatriculer un véhicule routier, s’il y a lieu

Étape 2 – Admissibilité à la condition X

Un mois avant la fin de votre sanction, nous vous enverrons une autre lettre vous avisant que vous êtes admissible à un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pour la vie. Vous pourrez faire une demande de levée de la condition X à la Cour du Québec après 10 ans d’imposition de cette condition pour un permis de conduire valide. Il sera de votre responsabilité d’entreprendre cette démarche.

Étape 3 – Location et installation d'un antidémarreur éthylométrique

Vous avez l'obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.

Si vous désirez obtenir un permis restreint ou si votre permis est assorti de la condition X et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez les sanctions suivantes :

• saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours
• amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $
• suspension de votre permis pour 3 mois ou révocation de votre permis

Antidémarreur éthylométrique

• Frais d’installation : 50,00 $ + taxes
• Frais mensuels de location : 61,00 $ + taxes
• Retrait de l’appareil et fermeture du dossier : 0,00 $
• D’autres frais peuvent s’appliquer

Obtention d’un nouveau permis

• De 300,00 $ à 400,00 $

Dernière modification : 30 janvier 2023