Refus d'obéir à un agent de la paix
ModifierCette condamnation implique les mêmes sanctions que si vous aviez été reconnu coupable de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg par 100 ml de sang pour la 2e fois en 10 ans.
À la réception du jugement du tribunal, nous vous ferons parvenir une lettre confirmant :
Un an avant la fin de la sanction, nous vous ferons parvenir une autre lettre pour vous aviser que vous devez participer au Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Vous devrez vous soumettre :
Dans cette lettre, nous vous informerons également que vous devez faire remplir un rapport d'examen médical par votre médecin, puis nous le retourner par la poste.
Pour passer votre évaluation, vous devez vous inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations.
L'évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d'encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l'évaluateur. Elle inclut 3 rencontres obligatoires.
L'évaluation du maintien des acquis – qui dure quelques heures – permet de s'assurer que vous ne présentez pas de risque de récidive.
À la fin de l'évaluation, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous puissions rendre une décision.
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé.
Vous avez un délai de 60 jours pour contester notre décision.
Antidémarreur éthylométrique
Obtention d’un nouveau permis
À la fin de votre sanction, vous recevrez une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X. Cette condition, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur., sera en vigueur pendant 3 ans ou à vie, selon la nature de la première infraction dont vous avez été reconnu coupable.
Première infraction : Taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg et ne dépassant pas 160 mg | Deuxième infraction : Refus d’obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique pendant 3 ans |
Première infraction : Taux d’alcoolémie supérieur à 160 mg | Deuxième infraction : Refus d’obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique à vie |
Première infraction : Refus d’obéir à un agent de la paix | Deuxième infraction : Refus d’obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique à vie |
Vous avez l'obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
Si, à votre première infraction, vous avez été reconnu coupable de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg mais ne dépassant pas 160 mg, nous vous enverrons une lettre, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.
Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies
Antidémarreur éthylométrique
Obtention d’un nouveau permis
Si l’évaluation indique que vous n’êtes pas en mesure de dissocier la consommation d’alcool et la conduite ou que vous présentez un risque de récidive, nous vous enverrons une lettre vous avisant que vous devez :
Pour passer votre évaluation, il faut vous inscrire et payer les frais requis auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations..
L’évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d’encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l’évaluateur et participer à 3 rencontres obligatoires.
À la fin de l’évaluation, un rapport est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments et la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.
Si votre période de sanction est terminée, mais que vous devez poursuivre vos démarches pour réobtenir votre permis, communiquez avec nous pour vérifier si vous pouvez obtenir la condition I, qui vous oblige à conduire uniquement un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..
Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une lettre d’autorisation pour louer et faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur.
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.
À la fin de la sanction, vous recevrez une lettre expliquant comment obtenir un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..
La procédure pour la location et l'installation de l’antidémarreur est la même que pour un permis restreint.
Si vous avez déjà obtenu un permis restreint ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera donc d'un an.
Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.
Première infraction : Taux d'alcoolémie entre 80 mg et 160 mg | Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique pendant 3 ans |
Première infraction : Taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg | Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique à vie |
Première infraction : Refus d'obéir à un agent de la paix | Deuxième infraction : refus d'obéir à un agent de la paix Antidémarreur éthylométrique à vie |
Si, à votre première infraction, vous avez été reconnu coupable de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg mais ne dépassant pas 160 mg, nous vous enverrons une lettre, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.
Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur accrédité.
Vous avez un délai de 60 jours pour contester notre décision.
Dernière modification : 21 juillet 2021
