Pour un taux égal ou supérieur à 160 mg par 100 ml de sang
ModifierÀ la réception du jugement du tribunal, nous vous ferons parvenir une lettre confirmant :
Un an avant la fin de la sanction, nous vous ferons parvenir une autre lettre pour vous aviser que vous devez participer au Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Vous devrez vous soumettre :
Dans cette lettre, nous vous informerons également que vous devez faire remplir un rapport d'examen médical par votre médecin, puis nous le retourner par la poste.
Pour passer votre évaluation, il faut vous inscrire et payer les frais exigés auprès du partenaire responsable d’effectuer les évaluations.
L'évaluation complète – de 7 à 9 mois – permet de mettre en place un plan d'encadrement au cours duquel vous devez atteindre les objectifs fixés avec l'évaluateur et participer à 3 rencontres obligatoires.
L'évaluation du maintien des acquis – qui dure quelques heures – permet de s'assurer que vous ne présentez pas de risque de récidive.
À la fin de l'évaluation, le rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez une copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport d'évaluation, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.
Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.
Antidémarreur éthylométrique
Obtention d’un nouveau permis
À la fin de votre sanction, vous recevrez une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur. pendant 2 ans.
Si vous avez déjà obtenu un permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera de 2 ans.
Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.
Vous avez l’obligation de louer et de faire installer, à vos frais et selon nos exigences, un antidémarreur éthylométrique.
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
Vous recevrez, 20 jours avant la fin de la période obligatoire, une lettre vous indiquant la marche à suivre pour faire retirer la condition X de votre permis.
Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies
Antidémarreur éthylométrique
Obtention d’un nouveau permis
Si vous n'avez pas atteint les objectifs de votre plan d'encadrement, vous recevrez une lettre vous avisant que vous devez refaire une évaluation complète avec un évaluateur.
Au cours de votre évaluation, vous pouvez demander l'ajout de la condition I, qui permet de conduire uniquement des véhicules équipés d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur.. Consultez notre section permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant pour voir la marche à suivre.
… et que vous conduisez un véhicule non équipé d’un antidémarreur éthylométrique, vous risquez :
À la fin de l'évaluation complète, un rapport final est rédigé par l’évaluateur et indique si vous êtes en mesure de dissocier la consommation d'alcool et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Vous recevrez copie de ce rapport, qui nous sera également transmis afin que nous rendions une décision.
Pour rendre notre décision, nous nous fondons sur les conclusions du rapport, votre dossier de conduite et votre état de santé. Vous recevrez cette décision par la poste.
À la fin de la sanction, vous recevez une lettre vous avisant de notre décision de vous accorder un permis assorti de la condition X, qui vous oblige à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur..
La procédure pour la location et l'installation de l'antidémarreur est la même que pour un permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant. La condition X sera en vigueur pendant 2 ans sur votre permis.
Si vous avez déjà obtenu un permis restreint ou assorti de la condition I, cela ne modifiera en rien la durée de la condition X, qui demeurera de 2 ans.
Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques de la classe demandée pour obtenir un permis assorti de la condition X.
Vous devrez refaire l'évaluation complète avec un évaluateur.
Vous avez un délai de 60 jours pour la contester.
Dernière modification : 13 mai 2022
