État de santé et permis

Traitement du rapport et décision

Nous analyserons le rapport d'examen et prendrons l'une des décisions suivantes :

• maintenir votre permis de conduire
• maintenir votre permis de conduire et l'assortir de certaines conditions
• suspendre votre permis
• refuser votre demande de permis

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision

Vous pouvez la contester devant notre service de révision.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez recourir au Tribunal administratif du Québec.

Vous pouvez également contester notre décision directement devant le Tribunal administratif du Québec, sans passer d’abord par notre service de révision.

Dernière modification : 12 octobre 2021