Contester une décision

J'ai reçu une décision médicale défavorable concernant mon permis

Étape 0 J'ai reçu une décision médicale défavorable concernant mon permis

Ce que vous devez savoir

Vous pouvez faire une demande de révision si, pour une raison médicale, nous avons :

  • suspendu votre permis
  • suspendu une classe de votre permis
  • refusé de vous délivrer un permis
  • refusé d'ajouter une nouvelle classe à votre permis

Vous pouvez soit :

  • faire une demande de révision auprès de notre service de révision
  • contester notre décision initiale ou notre décision révisée en vous adressant directement au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Tribunal administratif du Québec : attention au délai!

Si vous vous adressez directement au TAQ, vous devez faire votre démarche dans un délai de 60 jours à compter de la date de la décision de la SAAQ.

Marche à suivre pour faire une demande de révision auprès de la SAAQ

Étape 1 – Écrire une lettre à la SAAQ pour demander une révision de sa décision.

S’il y a des faits nouveaux concernant votre état de santé que vous souhaitez porter à notre attention et qui pourraient témoigner de votre aptitude à conduire de manière sécuritaire, vous pouvez joindre à votre lettre un rapport favorable d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Ces faits peuvent résulter :

  • d’une amélioration de votre état de santé
  • d’une chirurgie
  • d’un traitement médical
  • d’une rémission prolongée
  • de la pose d’une prothèse
  • de l’acquisition de nouvelles habiletés

En l’absence de faits nouveaux depuis la transmission de votre dernier rapport médical, il est inutile à ce stade-ci de demander à votre professionnel de la santé traitant de remplir un nouveau formulaire. Le cas échéant, nous vous indiquerons s’il y a des démarches supplémentaires à effectuer.

Étape 2 – Postez la demande de révision

Service de la révision
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 8J5

Étape 3 – Sur demande, fournir des renseignements supplémentaires

Après l’analyse de votre demande, il se peut que nous vous demandions d’effectuer des démarches supplémentaires. Elles seront déterminées au cas par cas selon la nature et la gravité des problèmes médicaux. Nous pourrions vous demander de nous fournir un nouveau rapport médical, un rapport d’un médecin spécialiste ou d’un autre professionnel de la santé, ou un rapport d’évaluation sur route effectué dans un centre de services de la Société ou par un ergothérapeute.

Ces démarches potentielles seront précisées dans notre réponse.

Étape 4 – Prendre connaissance de notre décision

Au terme du processus d’analyse de votre dossier, nous pouvons vous autoriser à conduire ou maintenir la suspension de votre permis de conduire.

Si notre décision est favorable

Nous vous ferons parvenir une lettre pour vous en informer et vous expliquer les démarches à suivre afin de réobtenir un permis de conduire valide.

Si votre permis est expiré depuis 3 ans ou plus, vous devrez réussir les examens de compétence théorique et pratiques pour obtenir la classe de permis de conduire désirée.

Si notre décision est défavorable

Vous pouvez la contester devant le TAQ. Vous devez faire cette démarche à l’intérieur de 60 jours à compter de la date de notre décision.

Une décision rendue par le TAQ est finale.

Dernière modification : 13 mai 2022