Contester une décision

J'ai reçu une décision médicale défavorable concernant mon permis

Étape 0 J'ai reçu une décision médicale défavorable concernant mon permis

Ce que vous devez savoir

Vous pouvez faire une demande de révision si, pour une raison médicale, nous avons :

  • suspendu votre permis
  • suspendu une classe de votre permis
  • refusé de vous délivrer un permis
  • refusé d'ajouter une nouvelle classe à votre permis

Vous pouvez soit :

  • faire une demande de révision auprès de notre service de révision
  • contester notre décision initiale ou notre décision révisée en vous adressant directement au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Tribunal administratif du Québec : attention au délai!

Si vous vous adressez directement au TAQ, vous devez faire votre démarche dans un délai de 60 jours à compter de la date de la décision de la SAAQ.

Marche à suivre pour faire une demande de révision auprès de la SAAQ

Étape 1 – Demander une révision

Vous devez démontrer, en nous fournissant le rapport favorable d’un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée, que des faits nouveaux vous rendent apte à conduire de façon sécuritaire. Ces faits peuvent résulter :

  • d’une amélioration de l’état de santé
  • d’une chirurgie
  • d’un traitement médical
  • d’une rémission prolongée
  • de la pose d’une prothèse
  • de l’acquisition de nouvelles habiletés

Étape 2 – Préparer la demande de révision

Votre demande de révision doit être écrite. Il faut y joindre :

  • le rapport médical favorable d’un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée
  • tout autre document que vous jugerez pertinent

Étape 3 – Poster la demande de révision

Service de la révision
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 8J5

Étape 4 – Prendre connaissance de notre décision

Après l’analyse de votre demande, nous pouvons vous autoriser à conduire ou maintenir la suspension de votre permis de conduire.

Si notre décision est favorable

Vous pourrez conduire de nouveau sans avoir à vous présenter à l’un de nos points de service.

Par contre, vous devrez vous déplacer si :

  • votre permis est expiré
  • nous devons ajouter une condition ou une classe à votre permis

Si votre permis est expiré depuis 3 ans ou plus, vous devrez réussir les examens de compétenceLes examens de compétence permettent à la SAAQ de vérifier les connaissances et les habiletés des conducteurs. Ils peuvent être théoriques ou pratiques et diffèrent selon la classe de permis de conduire. Ils sont presque toujours obligatoires dès qu'une personne veut obtenir un permis pour la première fois. théorique et pratiques pour obtenir la classe de permis de conduire désirée.

Si notre décision est défavorable

Vous pouvez la contester devant le TAQ. Vous devez faire cette démarche à l’intérieur de 60 jours à compter de la date de notre décision.

Dernière modification : 13 mai 2022