Ouvrir une école de conduite (ou une succursale)

Prendre connaissance des conditions d’admissibilité

Étape 1 Prendre connaissance des conditions d’admissibilité

Avant de déposer une demande, assurez-vous de satisfaire aux conditions d’admissibilité.

Conditions relatives au demandeur

Le demandeur doit :

  1. dans le cas d’une personne morale ou d’une société, être validement constitué
  2. détenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  3. avoir un établissement situé au Québec
  4. au cours des cinq années précédentes, ne pas s’être vu révoquer une reconnaissance accordée par la SAAQ ou par un organisme agréé
  5. nommer la personne qui agira à titre de personne responsable (voir la prochaine section « Conditions relatives à la personne responsable »)
  6. au cours des cinq années précédentes, ne pas avoir été impliqué dans un manquement aux conditions établies par la SAAQ ayant mené à la révocation du certificat de reconnaissance d’une école
  7. au cours des cinq années précédentes, ne pas avoir été la personne responsable, le propriétaire d’une école, un dirigeant, un administrateur ou un associé dans une école au moment où la reconnaissance de celle-ci a été révoquée
  8. ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction incompatible avec les activités d’une école ou ne pas être mis en accusation pour une telle infraction
  9. ne pas être en faillite ou être un failli non libéré

Pour les conditions 6, 7, 8 et 9 : si le demandeur est une personne morale ou une société, les conditions s’appliquent aux dirigeants, aux administrateurs et aux associés.

Conditions relatives à la personne responsable

Une personne responsable ne peut pas agir à titre de personne responsable d’une école si celle-ci :

  1. a participé ou a été impliquée dans un manquement aux conditions établies par la SAAQ ayant mené à la révocation de la reconnaissance d’une école au cours des cinq années précédentes
  2. était la personne responsable, le propriétaire d’une école, un dirigeant, un administrateur ou un associé dans une école au moment où la reconnaissance de celle-ci a été révoquée, et ce, si cette révocation a eu lieu au cours des cinq années précédentes
  3. a été reconnue coupable d’une infraction incompatible avec les activités d’une école
  4. est sous le coup d’une ordonnance lui interdisant d’être en présence de mineurs ou en situation d’autorité à leur égard ou encore la déclarant délinquante sexuelle dangereuse à contrôler
  5. a commis, dans les deux années précédentes, une faute ou un acte répréhensible lié à l’éthique commerciale ou professionnelle ou tout autre acte incompatible avec les activités d’une école
  6. a été un formateur dont la carte de formateur a été révoquée au cours des cinq années précédentes
  7. n’a pas suivi la formation portant sur le contenu des conditions de reconnaissance qui est donnée par la SAAQ

Si toutes ces conditions sont satisfaites, vous pouvez passer à l’étape suivante. Si vous soumettez une demande sans satisfaire toutes les conditions, celle-ci sera rejetée.

Dernière modification : 20 janvier 2022