Ouvrir une école de conduite

Compléter sa demande de reconnaissance

Étape 3 Compléter sa demande de reconnaissance

À la suite de la confirmation de votre admissibilité, vous avez 90 jours pour compléter votre demande de reconnaissance en nous transmettant les documents et les renseignements mentionnés à l’article 16 des CREC. 

Afin d’obtenir les renseignements requis aux articles 16 a) ii, 16 b) et 16 c) ii, vous devez remplir les formulaires suivants :

Toute demande complète sera traitée conformément aux conditions mentionnées à la section 4.2 – « Traitement de la demande de reconnaissance » des CREC.

Dernière modification :  3 août 2022