Ouvrir une école de conduite

Compléter sa demande de reconnaissance

À la suite de la confirmation de votre admissibilité, vous avez 90 jours pour compléter votre demande de reconnaissance en nous transmettant les documents et les renseignements mentionnés à l’article 16 des CREC. 

Afin d’obtenir les renseignements requis aux articles 16 a) ii, 16 b) et 16 c) ii, vous devez remplir les formulaires suivants :

• Consentement à la divulgation des renseignements d’assurance responsabilité civile (PDF, 157,4 Ko) (art. 16 a) ii)
• Évaluation de la conformité du local et des lieux d’enseignement (PDF, 127,0 Ko) (art. 16 b)
• Consentement du formateur (PDF, 129,2 Ko) (art. 16 c) ii)

Toute demande complète sera traitée conformément aux conditions mentionnées à la section 4.2 – « Traitement de la demande de reconnaissance » des CREC.

Dernière modification :  3 août 2022