Avant de pouvoir faire immatriculer un véhicule gravement accidenté et reconstruit, il faut s'assurer qu'il a le droit de circuler sur les routes du Québec.
Il a le statut de véhicule irrécupérable, c’est-à-dire qu’il ne pourra jamais être remis en circulation. Seules ses pièces pourront alors être récupérées. Pour en savoir davantage, consultez la page Véhicules routiers inondés.
Attention : Seules certaines pièces d’un véhicule inondé peuvent être réutilisées. Pour plus de détails, voir l'arrêté ministériel.
Pour être remis en circulation, un véhicule gravement accidenté et reconstruit doit être déclaré conforme après avoir franchi une série d'étapes, dont une expertise technique et une vérification mécanique.
Depuis le 18 juin 2018, de nouvelles mesures de renforcement de la sécurité des véhicules sont considérées par les mandataires lors de l’expertise technique d’un véhicule gravement accidenté qui a été reconstruit. Elles visent à assurer le respect de la réglementation en vigueur et la sécurité des véhicules reconstruits. Pour plus d’information, consultez la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles.
Certains véhicules reconstruits peuvent être remis en circulation sans avoir à être soumis à une expertise technique et à une vérification mécanique :
L'acheteur doit faire inspecter le véhicule dans un centre de vérification mécanique afin d'obtenir :
Si vous désirez réparer un véhicule gravement accidenté afin de le remettre en circulation, durant les réparations, vous devez préparer un dossier de reconstruction. À cet effet, vous devez utiliser le formulaire Demande de certification de véhicule reconstruit (DCVR). Si des informations sont manquantes au dossier, votre demande pourrait être refusée.
Les photos doivent toutes comporter la date et les 8 derniers caractères du NIV du véhicule réparé. Pour ce faire, une feuille où il est possible de lire ces informations, manuscrites, doit être bien visible près de la partie photographiée (voir exemple dans la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles).
Une attestation qui certifie que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant doit faire partie du dossier de reconstruction.
L’attestation d’alignement doit être accompagnée du rapport du banc d’alignement démontrant que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant. Ce rapport doit comporter les informations suivantes : l’année, la marque, le modèle du véhicule, son numéro de série, les normes de son fabricant et les résultats de l’alignement. Il doit être daté et signé par le mécanicien ayant effectué l’alignement. Si la signature ne permet pas d’identifier le signataire, son nom doit y figurer en lettres moulées. Toutes ces informations doivent se trouver sur le rapport une fois qu’il est imprimé.
Les résultats d’alignement doivent être à l’intérieur des tolérances du fabricant pour toutes les mesures, sinon le rapport sera refusé.
La Demande de certification d’un véhicule reconstruit doit être dûment remplie et signée à tous les endroits requis.
Le dossier de reconstruction complet doit être remis au mandataire lors de l'expertise technique.
Lorsque le dossier de reconstruction est complet, vous devez prendre un rendez-vous dans un centre de vérification mécanique. Le jour de l'expertise, vous devrez apporter le dossier de reconstruction. Notez que l'expertise est à vos frais.
Assurez-vous que…
Les exigences pour le remplacement des équipements de sécurité sont les suivantes :
Le centre de vérification mécanique vous remettra un certificat de conformité technique si le véhicule reconstruit est conforme aux exigences de la SAAQ.
Il devra être soumis à une autre expertise technique dès que vous aurez apporté les correctifs requis.
Lorsque vous avez obtenu le certificat de conformité technique, vous devez soumettre le véhicule à une vérification mécanique.
Si le véhicule répond aux normes de sécurité des véhicules routiers, le centre de vérification vous remettra un certificat de vérification mécanique conforme.
Vous aurez besoin du certificat de conformité technique et du certificat de vérification mécanique conforme pour remettre en circulation le véhicule.
Vous devez présenter :
D'autres documents pourraient être exigés selon le type de véhicule reconstruit et l'usage que vous en ferez.
Vous devez aussi apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.
Appelez-nous pour connaître les documents demandés pour la remise en circulation du véhicule.
La personne qui fera la démarche à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) rempli par vous.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Il est possible que vous n'ayez pas à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule.
Pour le vérifier, appelez Revenu Québec.
Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :
Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :
Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Dernière modification : 9 décembre 2022
