L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…
Si vous n'avez pas payé une contravention (amende) reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Si vous avez été reconnu coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.
Au moment de l'immatriculation
Documents exigés
Vous devez présenter :
votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :
sa valeur est de plus de 40 000 $
sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
il a moins de 7 ans
Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
Si c'est une forte cylindrée
Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :
si son moteur est de 3,95 litres ou plus
ET
s’il est de modèle 1995 ou ultérieur
Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :
un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant
un minibus pour famille nombreuse (9 personnes ou plus vivant sous le même toit)
un véhicule utilisé par les écoles de conduite
Si vous habitez dans l'un de ces endroits
dans une zone desservie par du transport en commun
dans l'agglomération de Montréal
Info+
Assurance privée obligatoire
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si vous êtes un transporteur et de 2 millions de dollars si vous transportez des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens d'autrui :
votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un pourra être suspendu
vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule
S'il y a un constat d'infraction
En tout temps, un agent de la paix peut vous arrêter pour vous remettre un constat d'infraction afin de faire inspecter votre véhicule dans un centre de vérification mécanique.
Attestation de vérification mécanique : toujours à bord du véhicule Cette attestation pourrait vous être demandée lors d'une modification de l'immatriculation, ou encore par un policier au moment d'un contrôle routier.
