Étape 4 Remise en circulation

Pour remettre le véhicule en circulation, vous aurez besoin :

  • du certificat d'expertise technique
  • du certificat de vérification mécanique conforme

Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule reconstruit ne pourra pas se faire…

  • Si vous n'avez pas payé une contravention (amende) reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
    • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
  • Si vous avez été reconnu coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.

Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

Vous devez présenter :

  • votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • le certificat de vérification mécanique conforme
  • le certificat de conformité technique

D'autres documents pourraient être exigés selon le type de véhicule reconstruit et l'usage que vous en ferez.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez aussi apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents demandés pour la remise en circulation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera la démarche à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Il est possible que vous n'ayez pas à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule.

Pour le vérifier, appelez Revenu Québec.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé…

Si c'est un véhicule de luxe

Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :

  • sa valeur est de plus de 40 000 $
  • sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
  • il a moins de 7 ans

Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

Si c'est une forte cylindrée

Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :

  • si son moteur est de 3,95 litres ou plus
  • ET

  • s’il est de modèle 1995 ou ultérieur

Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :

  • un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant
  • un minibus pour famille nombreuse (9 personnes ou plus vivant sous le même toit)
  • un taxi
  • un véhicule utilisé par les écoles de conduite
Si vous habitez dans l'un de ces endroits
  • dans une zone desservie par du transport en commun
  • dans l'agglomération de Montréal

Info+

Assurance privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un pourra être suspendu
  • vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule

Droit de circuler avec le véhicule reconstruit

Même si le véhicule reconstruit est déjà en circulation, un policier ou un contrôleur routier pourrait exiger que vous corrigiez certaines irrégularités sur le véhicule. Si ces irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai requis, le véhicule n'aura plus le droit de circuler.