Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit

Véhicule gravement accidenté et reconstruit

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Voici la marche à suivre pour remettre en circulation un véhicule qui a été gravement accidenté et, ensuite, reconstruit.

Pour être remis en circulation, un véhicule reconstruit doit être déclaré conforme après avoir franchi une série d'étapes, dont une expertise technique et une vérification mécanique.

Nouvelles procédures lors de l’expertise technique d’un véhicule

Depuis le 18 juin 2018, de nouvelles mesures de renforcement de la sécurité des véhicules sont considérées par les mandataires lors de l’expertise technique d’un véhicule gravement accidenté qui a été reconstruit. Elles visent à assurer le respect de la réglementation en vigueur et la sécurité des véhicules reconstruits. Pour plus d’information, consultez la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles.

Certains véhicules reconstruits peuvent être remis en circulation sans avoir à être soumis à une expertise technique et à une vérification mécanique :

  • motoneige
  • véhicule-outilVéhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement.
  • remorque d'une masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. de 900 kg ou moins
  • tracteur de ferme Tracteur muni de pneus, utilisé généralement à des fins agricoles, pouvant ou non être admis à circuler sur les chemins publics et appartenant à une personne ou à une société qui est propriétaire ou locataire d’une ferme et dont l’agriculture est la principale occupation ou qui est membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles.
  • souffleuse à neigeVéhicule routier d’une masse nette de plus de 900 kg, muni d’un engin de déblaiement mécanique servant à souffler la neige.
  • véhicule spécifiquement construit pour circuler exclusivement en dehors des chemins publics

Véhicule reconstruit en provenance de l'extérieur du Québec
L'acheteur doit faire inspecter le véhicule dans un centre de vérification mécanique afin d'obtenir :

  • un certificat de conformité technique
  • un certificat de vérification mécanique conforme

1 Préparation du dossier de reconstruction

Si vous désirez réparer un véhicule gravement accidenté afin de le remettre en circulation, durant les réparations, vous devez préparer un dossier de reconstruction. À cet effet, vous devez utiliser le formulaire Demande de certification de véhicule reconstruit (DCVR). Si des informations sont manquantes au dossier, votre demande pourrait être refusée.

Contenu du dossier de reconstruction

Noms et adresses :

  • du propriétaire du véhicule
  • de l'assureur du véhicule de qui il a été acheté (inclure le numéro de réclamation)
  • de la personne qui reconstruit le véhicule

Caractéristiques du véhicule et renseignements sur sa reconstruction

  • L'année, la marque, le modèle et le numéro d'identification du véhicule (NIV)
  • La liste des pièces majeures et des équipements de sécurité utilisés, ainsi que le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce majeure utilisée est usagée)
  • Les factures des pièces majeures et des équipements de sécurité utilisés, comprenant le nom du fournisseur, la date d'achat et le NIV du véhicule d'origine (si la pièce majeure utilisée est usagée)
  • La facture de la carcasse du véhicule et son NIV
  • L'estimation des dommages
  • Les instructions utilisées pour reconstruire le véhicule, si la reconstruction a nécessité la réparation, le redressement ou le remplacement partiel de pièces structurelles (si les instructions ne sont pas disponibles, voir les autres possibilités dans la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles)

Photos du véhicule

Les photos doivent toutes comporter la date et les 8 derniers caractères du NIV du véhicule réparé. Pour ce faire, une feuille où il est possible de lire ces informations, manuscrites, doit être bien visible près de la partie photographiée (voir exemple dans la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles).

  • 4 photos couleur prises avant la réparation. Ces photos doivent montrer l'avant, l'arrière et les deux côtés du véhicule
  • 1 photo couleur du véhicule lorsqu'il se trouve sur le banc de contrôle lors du redressage
  • Des photos de chacun des joints d’assemblage doivent être fournies, et ce, pour chaque étape importante du travail effectué, si les joints d’assemblage ne seront pas accessibles et clairement visibles au moment où l’expertise technique seraeffectuée. Pour obtenir des précisions, voir la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles.
  • Si l’estimation des réparations fournie par l’assureur demande des réparations pour des pièces qui ne sont pas endommagées, prenez des photos afin de prouver leur bon état.

Attestation

Une attestation qui certifie que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant doit faire partie du dossier de reconstruction.

L’attestation d’alignement doit être accompagnée du rapport du banc d’alignement démontrant que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant. Ce rapport doit comporter les informations suivantes : l’année, la marque, le modèle du véhicule, son numéro de série, les normes de son fabricant et les résultats de l’alignement. Il doit être daté et signé par le mécanicien ayant effectué l’alignement. Si la signature ne permet pas d’identifier le signataire, son nom doit y figurer en lettres moulées. Toutes ces informations doivent se trouver sur le rapport une fois qu’il est imprimé. 

Les résultats d’alignement doivent être à l’intérieur des tolérances du fabricant pour toutes les mesures, sinon le rapport sera refusé. 

La Demande de certification d’un véhicule reconstruit doit être dûment remplie et signée à tous les endroits requis.

Le dossier de reconstruction complet doit être remis au mandataire lors de l'expertise technique.

2 Expertise technique

Lorsque le dossier de reconstruction est complet, vous devez prendre un rendez-vous dans un centre de vérification mécanique. Le jour de l'expertise, vous devrez apporter le dossier de reconstruction. Notez que l'expertise est à vos frais.

Assurez-vous que…

  • Les réparations structurelles effectuées sur le véhicule reconstruit respectent les exigences du fabricant. Pour plus d’information, consultez la page Sectionnement d’un véhicule et réparation de pièces structurelles.
  • Les joints d'assemblage du véhicule sont accessibles et clairement visibles pour vérification. Sinon, des photos doivent être fournies.
  • Aucun joint d'étanchéité, enduit d'insonorisation ou antirouille n'a été appliqué sous le véhicule. Si c’est le cas, le véhicule pourrait être refusé.

Les exigences pour le remplacement des équipements de sécurité sont les suivantes : 

  • Tous les équipements de sécurité doivent être remplacés selon les instructions du fabricant.  
  • Des sacs gonflables recyclés, provenant du programme de recyclage reconnu par la SAAQ, peuvent être utilisés. Actuellement, les sacs gonflables du côté conducteur, du côté passager ainsi que ceux des sièges peuvent être recyclés grâce à ce programme. 
  • Les autres sacs gonflables doivent être neufs, comme le prévoit la réglementation.
  • Pour le module de contrôle, trois possibilités s’offrent au reconstructeur :
    • le remplacer par un neuf
    • faire reprogrammer par le concessionnaire le module original du véhicule, lorsque le fabricant autorise d’effacer les codes générés par le déploiement
    • faire reprogrammer le module original du véhicule par une entreprise reconnue par la SAAQ
  • Le reconstructeur doit remplir les cases du formulaire Demande de certification d’un véhicule reconstruit qui concernent les sacs gonflables et les prétendeurs. Il doit également inclure leur numéro de série ou le NIV de provenance, lorsque ceux-ci sont usagés. Les factures de ces pièces devront être présentées lors de l’expertise technique.

Si le véhicule est conforme

Le centre de vérification mécanique vous remettra un certificat de conformité technique si le véhicule reconstruit est conforme aux exigences de la SAAQ.

Si le véhicule n'est pas conforme

Il devra être soumis à une autre expertise technique dès que vous aurez apporté les correctifs requis.

3 Vérification mécanique

Lorsque vous avez obtenu le certificat de conformité technique, vous devez soumettre le véhicule à une vérification mécanique.

Si le véhicule répond aux normes de sécurité des véhicules routiers, le centre de vérification vous remettra un certificat de vérification mécanique conforme.

Vous aurez besoin du certificat de conformité technique et du certificat de vérification mécanique conforme pour remettre en circulation le véhicule.

4 Remise en circulation

Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

Vous devez présenter :

  • votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • le certificat de vérification mécanique conforme
  • le certificat de conformité technique

D'autres documents pourraient être exigés selon le type de véhicule reconstruit et l'usage que vous en ferez.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez aussi apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139,3 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents demandés pour la remise en circulation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera la démarche à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 234,6 Ko) rempli par vous.

Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Il est possible que vous n'ayez pas à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule.

Pour le vérifier, appelez Revenu Québec.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé…

Si c'est un véhicule de luxe

Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :

  • sa valeur est de plus de 40 000 $
  • sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
  • il a moins de 7 ans

Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

Si c'est une forte cylindrée

Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :

  • si son moteur est de 3,95 litres ou plus
  • ET
  • s’il est de modèle 1995 ou ultérieur

Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :

  • un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant
  • un minibus pour famille nombreuse (9 personnes ou plus vivant sous le même toit)
  • un véhicule utilisé par les écoles de conduite
Si vous habitez dans l'un de ces endroits
  • dans une zone desservie par du transport en commun
  • dans l'agglomération de Montréal

Info+

Assurance privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un pourra être suspendu
  • vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule

Dernière modification : 27 mai 2021