Véhicule acheté ou vendu par une entreprise

Avant l'immatriculation

Étape 1 Avant l'immatriculation

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi demander l'historique de propriété du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi avant le 10 octobre 2020

Pour l'obtenir, vous pouvez :

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne.

Si le véhicule est acquis par plusieurs personnes

Les acheteurs doivent désigner un titulaire de l’immatriculation. Pour en savoir plus, consultez notre Aide-mémoire – Immatriculation d’un véhicule en contexte de copropriété (PDF, 136,7 Ko)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web..

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir fait l'objet d'une vérification mécanique chez un mandataire autorisé par la SAAQ et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

Dernière modification :  3 mars 2023