L'entreprise qui achète un véhicule doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si elle est un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds et de 2 millions de dollars si elle transporte des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si l'entreprise n'est pas assurée et que l'un de ses véhicules est impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend…
Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 16 mai 2022
