Remiser, déremiser ou mettre au rancart

Remboursement

Le montant du remboursement de l'immatriculation est établi selon la date de remisage.

Le remboursement peut être effectué de l'une de ces façons :

• par chèque
• par un ajustement aux prélèvements bancaires, s'il y a lieu
• par remboursement sur la carte de débit présentée par le propriétaire du véhicule

Dernière modification : 21 avril 2016