Le montant du remboursement de l'immatriculation est établi selon la date de remisage.

Le remboursement peut être effectué de l'une de ces façons :

  • par chèque
  • par un ajustement aux prélèvements bancaires, s'il y a lieu
  • par remboursement sur la carte de débit présentée par le propriétaire du véhicule