Si vous êtes admissible à un remboursement de l'immatriculation, le montant est calculé selon la date de mise au rancart.

Le remboursement de votre immatriculation sera effectué de l'une des manières suivantes :

  • par chèque
  • par un ajustement aux prélèvements bancaires, s'il y a lieu
  • sur carte de débit, si la personne qui fait la mise au rancart est présente
  • par note de crédit