Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation :
Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) :
Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer son véhicule, mais ne pourra pas le mettre en circulation.
La dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 6 mois pour les véhicules usagés suivants :
Pour les motos, la vérification mécanique est exigée tous les 12 mois.
Lors de l'immatriculation, il faut apporter le certificat de vérification mécanique conforme.
Si le véhicule doit avoir un pédalier additionnel du côté instructeur, il faut obtenir notre autorisation avant de l'immatriculer.
Pour connaître la marche à suivre, consultez la page Véhicule auto-école.
Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.
Dernière modification : 13 novembre 2020
