Étape 1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation :

  • d'un autobus
  • d'un minibus
  • d'un véhicule dont le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. est de 4 500 kg ou plus

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) si :

  • le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. du véhicule est de 4 500 kg ou plus
  • OU

  • il s'agit d'un autobus ou d'un minibus

Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer son véhicule, mais ne pourra pas le mettre en circulation.

Vérification mécanique

La dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 6 mois pour les véhicules usagés suivants :

  • auto
  • camion
  • autobus
  • minibus
  • remorque ou semi-remorque
  • scooter ou autre cyclomoteur

Pour les motos, la vérification mécanique est exigée tous les 12 mois.

Lors de l'immatriculation, il faut apporter le certificat de vérification mécanique conforme.

Double pédalier

Si le véhicule doit avoir un pédalier additionnel du côté instructeur, il faut obtenir notre autorisation avant de l'immatriculer.

Pour connaître la marche à suivre, consultez la page Véhicule auto-école.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi de taxi

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.