Immatriculer un véhicule

Véhicule pour une école de conduite

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Un véhicule qui appartient à une école de conduite doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ.

Il peut s'agir de l'un des véhicules suivants :

  • une auto
  • une moto
  • un camion
  • un autobus
  • un minibus
  • un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d’un moteur électrique ou d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 cm3, équipé d’une transmission automatique. (scooter ou mobylette)
  • une remorque
  • une semi-remorque

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

  • Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
    • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
  • Si l'acheteur a été coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation :

  • d'un autobus
  • d'un minibus
  • d'un véhicule dont le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. est de 4 500 kg ou plus

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) si :

  • le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. du véhicule est de 4 500 kg ou plus
  • OU

  • il s'agit d'un autobus ou d'un minibus

Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer son véhicule, mais ne pourra pas le mettre en circulation.

Vérification mécanique

La dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 6 mois pour les véhicules usagés suivants :

  • auto
  • camion
  • autobus
  • minibus
  • remorque ou semi-remorque
  • scooter ou autre cyclomoteur

Pour les motos, la vérification mécanique est exigée tous les 12 mois.

Lors de l'immatriculation, il faut apporter le certificat de vérification mécanique conforme.

Double pédalier

Si le véhicule doit avoir un pédalier additionnel du côté instructeur, il faut obtenir notre autorisation avant de l'immatriculer.

Pour connaître la marche à suivre, communiquez avec un mandataire en vérification de véhicules routiers.

Si vous avez des questions techniques sur la modification, communiquez avec nous :

Par téléphone

418 528-3214

Par courriel

desv@saaq.gouv.qc.ca

Il faut ensuite faire faire une vérification mécanique. Si le véhicule est conforme, le centre de vérification mécanique vous remettra le formulaire Attestation de vérification. Il faudra le présenter lors de l'immatriculation.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, il faut vérifier auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire du véhicule qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour le véhicule

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule, par exemple s'il a servi de taxi

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si le véhicule est neuf

L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend le véhicule. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Le dernier certificat de vérification mécanique, qui doit dater de moins de 6 mois
  • >
  • Le formulaire Attestation de vérification, si le véhicule est muni d'un pédalier du côté instructeur
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le dernier certificat de vérification mécanique, qui doit dater de moins de 6 mois
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise ou le travailleur autonome
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le dernier certificat de vérification mécanique, qui doit dater de moins de 6 mois

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra fournir l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si le véhicule a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, en fournissant un spécimen de chèque
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

4 Assurance

L'école de conduite doit avoir une assurance auto privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.