Immatriculer un véhicule

Assurance

L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si le véhicule de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourrait ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $

L'entreprise est propriétaire et responsable du véhicule qu'elle vend…

Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule encore immatriculé au nom de l'entreprise, celle-ci en sera tenue responsable.

Dernière modification : 31 octobre 2016