Immatriculer un véhicule

Véhicule commercial

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Un véhicule de promenade acheté au nom d'une entreprise ou d'un travailleur autonome doit être immatriculé chez le commerçant ou à un point de service de la SAAQ.

Ce qu'on entend par véhicule commercial

C'est un véhicule dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins. Il appartient à une entreprise ou à un travailleur autonome qui l'utilise principalement à des fins commerciales ou professionnelles.

Il peut s'agir, entre autres, de l'un des véhicules suivants :

  • automobile
  • véhicule utilitaire sport (VUS)
  • camion, camionnette ou fourgonnette

1 Avant l'immatriculation

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire du véhicule qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour le véhicule

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule, par exemple s'il a servi de taxi

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Immatriculation chez le commerçant

Quand l'immatriculation se déroule chez le commerçant, elle a lieu à la livraison du véhicule.

Si le commerçant utilise le service en ligne SAAQclic-Commerçants, l’immatriculation peut se faire sur place. Cela permet de gagner du temps, car il n’est pas nécessaire de se rendre à l’un de nos points de service.

S’il n’utilise pas ce service, le commerçant pourra remettre à l’acheteur un certificat d’immatriculation temporaire qui lui donnera le temps d’aller à l’un de nos points de service pour immatriculer le véhicule.

Dans les deux cas, la personne qui fait l’immatriculation doit présenter son permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

3 Immatriculation à l'un de nos points de service

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si le véhicule est neuf

L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend le véhicule. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise ou le travailleur autonome
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si le véhicule a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

4 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le véhicule est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

  • Le véhicule est considéré comme un véhicule de luxe, c'est-à-dire si sa valeur est de plus de 40 000 $ et qu'il a moins de 7 ans. Dans ce cas, les frais additionnels représentent 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
  • Le moteur est de 3,95 litres ou plus pour une voiture construite en 1995 ou après.

5 Assurance

L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si le véhicule de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourrait ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $
Information utile

L'entreprise est propriétaire et responsable du véhicule qu'elle vend…

Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule encore immatriculé au nom de l'entreprise, celle-ci en sera tenue responsable.