L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile. Ce montant est de 1 million de dollars si vous êtes un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds.

Si l'habitation motorisée de l'entreprise n'est pas assurée et qu'elle est interceptée par la police ou impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $