Immatriculer un véhicule

Habitation motorisée commerciale

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Une habitation motorisée qui appartient à une entreprise ou à un travailleur autonome doit être immatriculée à un point de service de la SAAQ.

La marche à suivre pour immatriculer l'habitation motorisée est différente si vous êtes un particulier.

1 Avant l'immatriculation

Pour immatriculer une habitation motorisée au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation de l'habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement..

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

L'entreprise doit être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) si elle est propriétaire d'une habitation motorisée dont le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. est de 4 500 kg ou plus.

Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer l'habitation motorisée, mais ne pourra pas la mettre en circulation.

Vérification mécanique

Il faut apporter un certificat de vérification mécanique conforme pour mettre l'habitation motorisée en circulation si elle fait partie de l'une de ces 3 catégories :

  • elle est usagée et provient de l'extérieur du Québec
  • elle a été remisée depuis plus de 12 mois
  • elle est interdite de circuler depuis plus de 12 mois

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si l'habitation motorisée est neuve

L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si l'habitation motorisée est usagée

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend l'habitation motorisée. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Le certificat de vérification mécanique conforme si l'habitation motorisée :
    • a été remisée depuis plus de 12 mois
    • est interdite de circuler depuis plus de 12 mois
    • provient de l'extérieur du Québec
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le certificat de vérification mécanique conforme si l'habitation motorisée :
    • a été remisée depuis plus de 12 mois
    • est interdite de circulation depuis plus de 12 mois
    • provient de l'extérieur du Québec
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise ou le travailleur autonome
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le certificat de vérification mécanique conforme si l'habitation motorisée :
    • a été remisée depuis plus de 12 mois
    • est interdite de circuler depuis plus de 12 mois
    • provient de l'extérieur du Québec

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de l'habitation motorisée.

Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si l'habitation motorisée vient d'ailleurs que du Québec

Elle est considérée comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si l'habitation motorisée a le droit de circuler au Québec.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que l'habitation motorisée soit neuve ou usagée, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si l'habitation motorisée est achetée à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

4 Assurance

L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile. Ce montant est de 1 million de dollars si vous êtes un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds.

Si l'habitation motorisée de l'entreprise n'est pas assurée et qu'elle est interceptée par la police ou impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $