Immatriculer un véhicule

Avant l'immatriculation

Étape 1 Avant l'immatriculation

Pour immatriculer une dépanneuse au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation de la dépanneuseVéhicule automobile muni d’un équipement fabriqué pour soulever un véhicule routier et le tirer ou pour charger un véhicule routier sur sa plate-forme..

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ).

Si l'entreprise acheteuse n'est pas inscrite, elle peut immatriculer la dépanneuse, mais ne pourra pas la mettre en circulation.

Vérification mécanique

La dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 12 mois. Lors de l'immatriculation, il faut apporter le certificat de vérification mécanique conforme.

Si la dépanneuse n'a pas le droit de circuler ou si elle a été remisée pendant un an ou plus

Elle ne pourra pas être remise en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

Dernière modification : 17 août 2018