Immatriculer un véhicule

Assurance

L'entreprise qui achète une dépanneuse doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si les dépanneuses de l'entreprise ne sont pas assurées et que l'une d'entre elles se fait intercepter par la police ou est impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $

Dernière modification : 27 octobre 2016