Immatriculer un véhicule

Assurance

L'entreprise qui achète le corbillard doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si le corbillard de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise aura une amende de 325 $ à 2 800 $

Dernière modification : 16 mai 2022